{"id":2328,"date":"2021-05-25T14:50:55","date_gmt":"2021-05-25T14:50:55","guid":{"rendered":"https:\/\/otsukacanada.com\/sap-modalites\/"},"modified":"2025-11-28T17:57:37","modified_gmt":"2025-11-28T17:57:37","slug":"sap-modalites","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/sap-modalites\/","title":{"rendered":"SAP Modalit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

MODALIT\u00c9S<\/p>\n

1. Livraison <\/strong>
La livraison des biens n\u2019est compl\u00e8te qu\u2019apr\u00e8s leur livraison \u00e0 l\u2019acheteur qui les a accept\u00e9s. Les risques de perte des biens en transit sont conformes aux modalit\u00e9s Incoterms dont ont convenu l\u2019acheteur et le vendeur. L\u2019obligation du vendeur de respecter les dates de livraison, les sp\u00e9cifications et les quantit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes est une condition essentielle \u00e0 la validit\u00e9 de la pr\u00e9sente commande. Les livraisons doivent comprendre tant les quantit\u00e9s qu\u2019avoir lieu \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes, sinon, ces quantit\u00e9s et cette \u00e9ch\u00e9ance sont pr\u00e9cis\u00e9es dans des instructions \u00e9crites de l\u2019acheteur. \u00c0 moins d\u2019une autorisation \u00e9crite de l\u2019acheteur, les envois de quantit\u00e9s sup\u00e9rieures ou moindres que celles command\u00e9es peuvent \u00eatre retourn\u00e9s aux frais du vendeur. Si la livraison du vendeur ne respecte pas l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019acheteur, sans limiter ses autres droits ou recours, peut, \u00e0 son gr\u00e9, soit ordonner l\u2019acheminement pr\u00e9vu, soit facturer les frais suppl\u00e9mentaires imput\u00e9s au vendeur ou annuler sa commande en tout ou en partie.<\/p>\n

2. Inspection<\/strong>
Il est convenu que l\u2019acheteur a le droit d\u2019inspecter les biens d\u00e8s leur arriv\u00e9e et avant leur paiement sans \u00e9gard au mode d\u2019exp\u00e9dition ni aux modalit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019envoi ou de paiement des pr\u00e9sentes. Tous les biens doivent \u00eatre fournis tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9. L\u2019inspection de l\u2019acheteur est finale et les biens d\u00e9fectueux, endommag\u00e9s ou non conformes doivent \u00eatre retourn\u00e9s en contrepartie d\u2019un cr\u00e9dit ou d\u2019un remboursement aux frais du vendeur ou d\u00e9truits conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions.<\/p>\n

3. Prix<\/strong>
Le vendeur d\u00e9clare que les prix des articles vendus \u00e0 l\u2019acheteur en vertu du pr\u00e9sent bon de commande ne sont pas moins favorables que ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019endroit de tout autre client pour les m\u00eames articles ou services, ou semblables, en quantit\u00e9s \u00e9gales ou inf\u00e9rieures. Si le vendeur r\u00e9duit le prix de ces articles ou services pendant la dur\u00e9e que couvre le pr\u00e9sent bon de commande, le vendeur accepte de r\u00e9duire les prix des pr\u00e9sentes de mani\u00e8re correspondante.<\/p>\n

4. Ingr\u00e9dients<\/strong>
Sur demande \u00e9crite, le vendeur fournit rapidement \u00e0 l\u2019acheteur la liste compl\u00e8te de tous les ingr\u00e9dients qui composent les biens et les quantit\u00e9s et les pourcentages de ces ingr\u00e9dients. Par la suite, le vendeur pr\u00e9vient rapidement l\u2019acheteur par \u00e9crit de tout changement dans cette composition.<\/p>\n

5. Acceptation<\/strong>
a) La pr\u00e9sente commande est l\u2019offre de l\u2019acheteur au vendeur sans constituer l\u2019acceptation de l\u2019acheteur de quelque offre de vente ou autre que ce soit. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une telle offre de vente ou autre n\u2019est effectu\u00e9e qu\u2019aux fins d\u2019ajout de la description et des sp\u00e9cifications des biens et des services des pr\u00e9sentes dans la mesure ou cette description et ces sp\u00e9cifications n\u2019entrent pas en conflit avec celles mentionn\u00e9es au recto du bon de commande. Cette commande ne porte que sur les modalit\u00e9s qu\u2019elle contient et sur celles qui sont formul\u00e9es au recto du bon correspondant, et de tous les ajouts, sp\u00e9cifications et autres documents qui y sont incorpor\u00e9s express\u00e9ment par r\u00e9f\u00e9rence. b) En accusant r\u00e9ception de la pr\u00e9sente commande (ou en exp\u00e9diant les biens et en fournissant les services qui y sont demand\u00e9s), le vendeur accepte les modalit\u00e9s de vente qu\u2019elle comprend. Les modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires que contient toute acceptation de la pr\u00e9sente commande par le vendeur sont consid\u00e9r\u00e9es comme refus\u00e9es par l\u2019acheteur sans avis de refus suppl\u00e9mentaire et sont nulles et non avenues et, dans tous les cas, n\u2019ont pas force ex\u00e9cutoire pour l\u2019acheteur, sauf s\u2019il les accepte par \u00e9crit. L\u2019acceptation ou le refus de la part de l\u2019acheteur de ces modalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ne constitue pas une acceptation de toute autre modalit\u00e9.<\/p>\n

6. Annulation et r\u00e9siliation<\/strong>
L\u2019acheteur peut r\u00e9silier la commande en tout ou en partie n\u2019importe quand pour l\u2019accommoder apr\u00e8s remise d\u2019un avis \u00e9crit au vendeur, auquel cas, le vendeur a droit au remboursement des d\u00e9bours r\u00e9els et raisonnables qu\u2019il a effectu\u00e9s en ex\u00e9cutant les travaux pr\u00e9vus aux pr\u00e9sentes jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n

7. Garantie<\/strong>
Le vendeur garantit \u00e0 l\u2019acheteur et \u00e0 ses clients que tous les biens que couvre ce bon de commande seront de qualit\u00e9 marchande, exempts de tout vice cach\u00e9 ou manifeste, qu\u2019ils sont conformes aux sp\u00e9cifications ou aux \u00e9chantillons de l\u2019acheteur et qu\u2019ils sont s\u00e9curitaires aux fins de leur utilisation pr\u00e9vue. Le vendeur indemnise et tient exempts l\u2019acheteur et ses clients de toute responsabilit\u00e9 et de tous d\u00e9bours, dont des honoraires de conseillers, attribuables \u00e0 toute violation des garanties pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes. \u2003<\/p>\n

8. Confidentialit\u00e9.<\/strong>
Le vendeur ne doit pas communiquer avoir fourni \u00e0 l\u2019acheteur les biens ou les services que couvre le bon de commande, ou les avoir fournis par contrat, sans obtenir au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit de l\u2019acheteur. Les sp\u00e9cifications, dessins, ou les autres renseignements que l\u2019acheteur communique au vendeur en m\u00eame temps que le bon de commande appartiennent \u00e0 l\u2019acheteur et sont divulgu\u00e9s en toute confiance, sous r\u00e9serve que le vendeur ne les reproduise pas, ne les copie pas ou ne les utilise pas \u00e0 toute fin qui porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019acheteur.<\/p>\n

9. Limite de la responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur<\/strong>
L\u2019acheteur n\u2019a aucun droit \u00e0 l\u2019endroit de b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vus ni de dommages indirects ou accessoires. La responsabilit\u00e9 de l\u2019acheteur en lien avec toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit attribuable \u00e0 la pr\u00e9sente entente, ou en d\u00e9coulant, ou de son ex\u00e9cution ou de sa violation, ne peut en aucun cas d\u00e9passer le prix qui s\u2019applique aux biens ou aux services aux pr\u00e9sentes qui donne lieu \u00e0 cette r\u00e9clamation. L\u2019acheteur se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019endroit de toute description. Toute mesure d\u00e9coulant de la violation de la part de l\u2019acheteur en ce qui concerne les biens ou les services fournis en vertu des pr\u00e9sentes doit entrer en application \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une p\u00e9riode d\u2019un an suivant la survenue de la cause d\u2019action.<\/p>\n

10. Modifications<\/strong>
L\u2019acheteur se r\u00e9serve le droit en tout temps d\u2019apporter des modifications aux mat\u00e9riaux des bons de commande; et, si ces modifications donnent lieu \u00e0 une augmentation ou \u00e0 une r\u00e9duction du travail ou des co\u00fbts, un ajustement \u00e9quitable est apport\u00e9 et ce bon de commande est modifi\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n

11. Recours<\/strong>
Les recours de l\u2019acheteur sont cumulatifs, et ceux mentionn\u00e9s aux pr\u00e9sentes n\u2019excluent aucun des recours en droit ou en equity. La renonciation \u00e0 toute disposition du bon de commande n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre de ses dispositions. Par cons\u00e9quent, l\u2019acceptation de tout bien ou de tout paiement ne constitue pas une violation. L\u2019acheteur a le droit de retenir tout montant \u00e0 payer en vertu des pr\u00e9sentes et de l\u2019appliquer aux obligations du vendeur \u00e0 son endroit pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes ou autrement.<\/p>\n

12. Force majeure<\/strong>
L\u2019acheteur peut reporter la livraison et\/ou l\u2019acceptation en raison de tout motif qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

13. Brevets<\/strong>
Le vendeur indemnise et tient \u00e0 couvert l\u2019acheteur de toute responsabilit\u00e9, perte, dommages-int\u00e9r\u00eats, jugement ou d\u00e9cision, dont les co\u00fbts et les d\u00e9penses attribuables \u00e0 toute r\u00e9clamation ou poursuite en justice pour contrefa\u00e7on de brevet ou violation de tout autre droit all\u00e9gu\u00e9 pour couvrir le produit command\u00e9 aux pr\u00e9sentes aux fins de son utilisation normale pr\u00e9vue. Le vendeur d\u00e9fend l\u2019acheteur \u00e0 ses frais \u00e0 l\u2019encontre de ces r\u00e9clamations ou poursuites, sous r\u00e9serve que l\u2019acheteur remette rapidement un avis \u00e9crit au vendeur de ces r\u00e9clamations ou poursuites et fournir les renseignements n\u00e9cessaires au vendeur aux frais du vendeur.<\/p>\n

14. Entrepreneur ind\u00e9pendant<\/strong>
Dans la mesure o\u00f9 les obligations du vendeur aux pr\u00e9sentes exigent la prestation de services ou de travail dans un \u00e9tablissement que contr\u00f4le l\u2019acheteur, \u00e0 titre d\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant, le vendeur accepte : a) la pleine responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de tout travail de mani\u00e8re s\u00fbre pour \u00e9viter de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du personnel ou de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acheteur ou d\u2019un membre du grand public; et b) de se conformer aux r\u00e8glements de l\u2019acheteur en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection contre les incendies, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 tous les r\u00e8glements couvrant la protection, les codes des b\u00e2timents ou les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales, provinciales ou municipales.<\/p>\n

15. Incompatibilit\u00e9 des modalit\u00e9s<\/strong>
Dans le cas de toute incompatibilit\u00e9 entre les objets mentionn\u00e9s au recto de ce bon de commande et les modalit\u00e9s standard au verso, ces derni\u00e8res ont pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

16. Conformit\u00e9 aux lois<\/strong>
Le vendeur d\u00e9clare que tous les biens fournis en vertu des pr\u00e9sentes ont \u00e9t\u00e9 produits conform\u00e9ment aux lois, ordonnances et r\u00e8glements en vigueur dont il accepte les obligations.<\/p>\n

17. Int\u00e9gralit\u00e9 du bon de commande<\/strong>
Exception faite de son \u00e9mission en vue de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat \u00e9crit entre les parties, ce bon de commande constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente de vente et d\u2019achat de services ou de mat\u00e9riaux mentionn\u00e9s et se limite express\u00e9ment \u00e0 l\u2019acceptation de toutes les modalit\u00e9s qui est une condition. Toute modalit\u00e9 ajout\u00e9e ou modifi\u00e9e par rapport \u00e0 celles d\u2019une proposition de prix ou de toute acceptation du bon de commande est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e par l\u2019acheteur sans autre avis d\u2019opposition et est nulle et, dans tous les cas, ne peut pas lier l\u2019acheteur. Le vendeur est r\u00e9put\u00e9 avoir approuv\u00e9 toutes les modalit\u00e9s des pr\u00e9sentes si un des services est fourni \u00e0 l\u2019acheteur ou si les mat\u00e9riaux lui sont exp\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n

18. Cessibilit\u00e9<\/strong>
Le vendeur ne peut pas c\u00e9der ce bon de commande, ni quelque int\u00e9r\u00eat que ce soit \u00e0 l\u2019endroit des pr\u00e9sentes sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019acheteur.<\/p>\n

19. Droit en vigueur<\/strong>
La pr\u00e9sente Entente est r\u00e9gie, interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e conform\u00e9ment aux lois en vigueur dans la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur au Canada.<\/p>\n

20. Paiement<\/strong>
Le paiement a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019entente entre les parties.<\/p>\n

21. Sp\u00e9cifications appliqu\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res<\/strong> Les mat\u00e9riaux exp\u00e9di\u00e9s en contrepartie de ce bon de commande doivent \u00eatre conformes aux sp\u00e9cifications appliqu\u00e9es aux mati\u00e8res premi\u00e8res de l\u2019acheteur qui sont jointes au besoin.<\/p>\n

22. Certificat d\u2019analyse<\/strong>
Le certificat d\u2019analyse doit parvenir en m\u00eame temps que la livraison pr\u00e9vue au bon de commande s\u2019il y a lieu. L\u2019acheteur se r\u00e9serve le droit de refuser tout lot pour lequel le certificat d\u2019analyse n\u2019est pas imm\u00e9diatement disponible au moment des livraisons pr\u00e9vues en vertu de ce bon de commande.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2328","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2328","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2328"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2328\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3555,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2328\/revisions\/3555"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2328"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}