{"id":722,"date":"2018-09-19T18:47:01","date_gmt":"2018-09-19T18:47:01","guid":{"rendered":"http:\/\/otsukacanada.com\/?page_id=722"},"modified":"2025-11-28T17:57:33","modified_gmt":"2025-11-28T17:57:33","slug":"termes-et-conditions-du-bon-de-commande-ocp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/termes-et-conditions-du-bon-de-commande-ocp\/","title":{"rendered":"Termes et conditions du Bon de commande OCP"},"content":{"rendered":"

Termes et conditions des Bons de commande d'OCP<\/h1>
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Dans le cas d\u2019un conflit entre les termes et conditions d\u2019une autre Entente intervenue entre les parties, (telle que, sans restriction, un Contrat-cadre de service, une Entente de consultation et \/ou un Ordonnancement des t\u00e2ches) \u00a0et le pr\u00e9sent Bon de commande, l\u2019ordre suivant d\u00e9terminera quels termes contractuels auront priorit\u00e9: 1) les termes d\u2019un Contrat-cadre de services (ou une Entente semblable), 2) un Ordonnancement des t\u00e2ches et 3) le Bon de commande, \u00e0 moins d\u2019entente contraire intervenue entre les parties confirm\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute autre Entente entre les parties, les pr\u00e9sents termes et conditions s\u2019appliquent.<\/p>\n

Factures<\/u><\/p>\n

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Les factures doivent \u00eatre soumises au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 les Services ont \u00e9t\u00e9 rendus pour que les factures soient accept\u00e9es par Otsuka.<\/p>\n

Le Fournisseur ou ses affili\u00e9s doivent soumettre des factures qui comprennent les d\u00e9tails suivants :<\/p>\n

i) les frais de d\u00e9placement et\/ou autres frais refacturables pour la p\u00e9riode de facturation;
ii) le type de Services fournis pour la p\u00e9riode de facturation;
iii) le temps consacr\u00e9 \u00e0 la prestation de tels Services pour la p\u00e9riode de facturation et le temps cumulatif pour la m\u00eame p\u00e9riode ;
iv) le montant total imput\u00e9 pour de tels Services pour la p\u00e9riode de facturation et le montant cumulatif pour la m\u00eame p\u00e9riode;
v) le montant total de la facture (englobant par exemple les Services et d\u00e9placements) pour la p\u00e9riode de facturation et le cumulatif pour la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n

Les factures doivent pr\u00e9senter un num\u00e9ro de Bon de commande valide, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le paiement de la facture pourrait \u00eatre retard\u00e9.<\/p>\n

Le Fournisseur doit soumettre les factures par courriel conform\u00e9ment aux instructions re\u00e7ues d'Otsuka ou, si le Fournisseur a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 avec succ\u00e8s sur le r\u00e9seau Ariba avec Otsuka, le Fournisseur doit soumettre ses factures via le r\u00e9seau Ariba conform\u00e9ment aux instructions.<\/p>\n

Les factures envoy\u00e9es par courriel doivent \u00eatre sous forme de fichiers PDF et consid\u00e9r\u00e9es comme des originaux. Aucun autre format \u00e9lectronique n\u2019est accept\u00e9.<\/p>\n

Si vous ne faites pas affaire par voie \u00e9lectronique ou si aucune adresse de courriel ne peut \u00eatre fournie, les factures doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 : Otsuka Canada Pharmaceutique, 2250 Blvd. Alfred-Nobel, Suite 301, Saint-Laurent, Qc, H4S 2C9 \u00e0 l'attention d'OCP Approvisionnement au paiement.<\/p>\n

Paiement : Otsuka r\u00e9glera les factures pr\u00e9sent\u00e9es en bonne et due forme de mani\u00e8re \u00e9lectronique dans les 30 jours suivant leur r\u00e9ception sauf accord contraire entre le fournisseur et Otsuka.<\/p>\n

b. Provisions
i. Provision mensuelle: Si n\u00e9cessaire, le Fournisseur doit fournir \u00e0 Otsuka le montant mensuel cumul\u00e9 d\u00fb au Fournisseur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par Otsuka. Les factures soumises doivent refl\u00e9ter le montant cumul\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, avec un \u00e9cart maximum de dix (10) pour cent par rapport \u00e0 la provision mensuelle d\u00e9clar\u00e9e. Si le montant cumul\u00e9 varie de plus de dix (10) %, Otsuka se r\u00e9serve le droit de ne pas payer l'\u00e9cart, sauf si ledit \u00e9cart est caus\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments hors du contr\u00f4le du fournisseur ou du ou des sous-traitants.<\/p>\n

ii. Provision de fin d\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re: Le Fournisseur devra fournir \u00e0 Otsuka une provision de fin d\u2019ann\u00e9e dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par Otsuka. Si le Fournisseur ne fournit pas la provision dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par Otsuka, Otsuka se r\u00e9serve le droit de refuser le paiement de la facture relative aux Services ou relative aux montants pour lesquels la provision aurait d\u00fb \u00eatre fournie.<\/p>\n

Les factures soumises doivent refl\u00e9ter le montant cumul\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la provision de fin d\u2019ann\u00e9e avec un \u00e9cart maximum de dix (10) pour cent par rapport \u00e0 la provision de fin d\u2019ann\u00e9e financi\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e. Si le montant cumul\u00e9 varie de plus de dix (10) %, Otsuka se r\u00e9serve le droit de ne pas payer l'\u00e9cart, sauf si ledit \u00e9cart est caus\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments hors du contr\u00f4le du Fournisseur.<\/p>\n

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    \n
  1. SERVICES:\u00a0<\/strong>Le Fournisseur convient d\u2019offrir les Services pour Otsuka (les \u00ab\u00a0Services\u00a0\u00bb) \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un bon de commande (le \u00ab\u00a0Bon de commande\u00a0\u00bb). Le Fournisseur convient de fournir l\u2019ensemble des Services conform\u00e9ment aux exigences \u00e9crites d\u2019Otsuka, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ensemble des lois, r\u00e8glements, r\u00e8gles, ordonnances, lignes directrices et normes professionnelles en vigueur, y compris ceux qui s\u2019appliquent \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 la divulgation de renseignements m\u00e9dicaux des patients. Les Bons de commande, s\u2019il y a lieu, doivent comprendre des \u00e9nonc\u00e9s des travaux\/soumissions\/propositions (l\u2019\u00ab\u00a0\u00c9nonc\u00e9 des travaux\u00a0\u00bb), de m\u00eame que le budget correspondant, dans une forme acceptable pour Otsuka. Tous ces documents doivent \u00eatre annex\u00e9 au Bon de commande vis\u00e9. Si les Services d\u00e9bordaient du cadre des modalit\u00e9s ou du budget, ou si leur port\u00e9e ou leur \u00e9tendue \u00e9tait modifi\u00e9e pendant la P\u00e9riode de validit\u00e9 du Bon de commande, le Fournisseur devra produire un nouvel \u00c9nonc\u00e9 de travaux. Une fois le nouvel \u00c9nonc\u00e9 de travaux approuv\u00e9 par Otsuka, Otsuka fera parvenir un nouveau Bon de commande au Fournisseur.<\/li>\n
  2. OFFRE ET ACCEPTATION\u00a0<\/strong>: Le pr\u00e9sent Bon de commande constitue l\u2019offre compl\u00e8te de l\u2019Entreprise, sous r\u00e9serve des dispositions de tout Contrat-cadre de service, de tout Ordonnancement des t\u00e2ches ou autre Entente formelle, au Fournisseur et devient un contrat ex\u00e9cutoire selon les termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s dans les pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019acceptation du Fournisseur par acquiescement ou commencement de l\u2019ex\u00e9cution. Les Termes et conditions que pourrait proposer le Fournisseur en acceptant l\u2019offre de l\u2019Entreprise qui seraient incompatibles avec les Termes et conditions \u00e9nonc\u00e9s aux pr\u00e9sents, ou qui s\u2019y ajouteraient, sont nulles et non avenues, sous r\u00e9serve que l\u2019Entreprise les accepte express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/li>\n
  3. MODIFICATIONS \/ ANNULATIONS \/ R\u00c9SILIATION\u00a0<\/strong>: L\u2019Entreprise a le droit de changer la quantit\u00e9 ou les descriptions des services au moyen d\u2019un avis \u00e9crit, de m\u00eame que la port\u00e9e des travaux que couvre le pr\u00e9sent Bon de commande, (tel que mais sans limitation, les dessins, les sp\u00e9cifications ou les autres descriptions contenues dans les pr\u00e9sentes, le moment et\u00a0\/\u00a0ou le lieu de la livraison ou la m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition ou d\u2019emballage), ou de suspendre ou d\u2019annuler le pr\u00e9sent Bon de commande. D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un tel avis, le Fournisseur devra rapidement apporter les changements conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis re\u00e7u ou cesser ses activit\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019Entreprise peut annuler en tout temps le pr\u00e9sent Bon de commande en remettant un avis \u00e9crit au Fournisseur. L\u2019entreprise peut, \u00e0 son gr\u00e9, permettre une p\u00e9riode de rem\u00e9diation qui ne d\u00e9passe pas trente (30)\u00a0jours, et tous les services rendus au cours de cette p\u00e9riode ne seront pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 moins que l\u2019Entreprise n\u2019accepte d\u2019autres dispositions. \u00c0 la r\u00e9ception d\u2019un avis d\u2019annulation, le Fournisseur devra imm\u00e9diatement suspendre tous les Services en vertu du pr\u00e9sent Bon de commande et, sans autorisation \u00e9crite de l\u2019Entreprise, n\u2019ex\u00e9cutera aucun Service ni n\u2019engagera de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ni prendra de nouveaux engagements en lien avec les Services. Otsuka assume tous les co\u00fbts raisonnablement que le Fournisseur a engag\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent Bon de commande avant la date de l\u2019avis de r\u00e9siliation, de m\u00eame que tous les co\u00fbts autoris\u00e9s par \u00e9crit par Otsuka engag\u00e9s par la suite. Si le pr\u00e9sent Bon de commande est r\u00e9sili\u00e9 en raison d\u2019une incapacit\u00e9 du Fournisseur \u00e0 offrir les Services d\u2019une mani\u00e8re professionnelle et en temps opportun, l\u2019obligation d\u2019Otsuka \u00e0 payer des Services au Fournisseur se limite aux co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s par le Fournisseur dans sa prestation satisfaisante des Services. La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Bon de commande doit se faire de mani\u00e8re ordonn\u00e9e. Au moment de la r\u00e9siliation, le Fournisseur doit livrer \u00e0 Otsuka tout le travail, sans \u00e9gard \u00e0 son avancement.\u00a0 Au terme ou \u00e0 l\u2019annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Bon de commande, le Fournisseur doit remettre \u00e0 l\u2019entreprise tous les renseignements sur l\u2019Entreprise, dont les donn\u00e9es, les dessins, les sp\u00e9cifications et d\u2019autres renseignements (et les copies qu\u2019a faites le Fournisseur).<\/p>\n

    Dans le cas d\u2019une annulation, la limite de r\u00e9cup\u00e9ration du Fournisseur et la limite de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Entreprise sont restreints aux dommages-int\u00e9r\u00eats mon\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux qui ne peuvent pas d\u00e9passer les d\u00e9bours r\u00e9els non annulables du Fournisseur jusqu\u2019\u00e0 la date d\u2019annulation.<\/p>\n

      \n
    1. D\u00c9FAUT\u00a0:<\/strong>\u00a0L\u2019Entreprise peut, par avis \u00e9crit remis au Fournisseur, en plus de ses autres droits conf\u00e9r\u00e9s par la loi, annuler pour d\u00e9faut le pr\u00e9sent Bon de commande, en tout ou en partie a) si le Fournisseur ne rend pas les Services ou s\u2019il ne les rend pas strictement \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai \u00e9nonc\u00e9 aux pr\u00e9sentes, ou, en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une p\u00e9riode raisonnable b) si les services fournis ne sont pas conformes aux exigences du pr\u00e9sent Bon de commande ou si le Fournisseur ne respecte pas un des autres Termes et conditions du Bon de commande, ou ne r\u00e9ussit pas \u00e0 progresser au point de compromettre l\u2019ex\u00e9cution du Bon de commande conform\u00e9ment \u00e0 ses Modalit\u00e9s, ou c) si quelque proc\u00e9dure en faillite ou en insolvabilit\u00e9 volontaire ou non est entam\u00e9e par le Fournisseur, ou contre lui ou si un s\u00e9questre est nomm\u00e9 avec ou sans le consentement du Fournisseur, ou si le Fournisseur fait une cession \u00e0 l\u2019avantage de cr\u00e9anciers, ou si le Fournisseur accomplit quelque autre acte de faillite ou devient insolvable ou incapable de rembourser ses dettes \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/li>\n
    2. R\u00c9MUN\u00c9RATION<\/strong>: Les Parties conviennent que le Fournisseur sera pay\u00e9 en fonction du Bon de commande \u00e0 moins que les Parties en aient convenus diff\u00e9remment. Aucun autre co\u00fbt n\u2019est autoris\u00e9, et aucun autre paiement ne sera vers\u00e9 \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement autoris\u00e9 et confirm\u00e9 par \u00e9crit<\/li>\n
    3. FOURNISSEURS \u00c9TRANGERS \u2013 RETENUE\u00a0FISCALE:\u00a0<\/strong>Si le Fournisseur n\u2019est pas un r\u00e9sident du Canada, il convient et reconna\u00eet qu\u2019Otsuka pourrait d\u00e9duire des sommes qui lui sont vers\u00e9es la retenue fiscale des non\u2011r\u00e9sidents payable en vertu de la loi canadienne, \u00e0 moins que le Fournisseur ne confirme de mani\u00e8re satisfaisante, par \u00e9crit, avant de pr\u00e9senter une facture \u00e0 Otsuka, que tout paiement pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent Bon de commande est admissible \u00e0 une exemption en vertu de la loi canadienne. Selon le cas, le Fournisseur peut d\u00e9crire dans un \u00e9nonc\u00e9 des travaux applicable quelles portions des Services sont offertes par un non-r\u00e9sident du Canada. De plus, les factures pour Services fournis doivent d\u00e9crire clairement les Services du Fournisseur ex\u00e9cut\u00e9s au Canada et ceux ex\u00e9cut\u00e9s aux \u00c9tats-Unis pour Otsuka au Canada.<\/li>\n
    4. AMENDEMENTS:\u00a0<\/strong>Aucune modification du pr\u00e9sent Bon de commande n\u2019aura d\u2019effet ex\u00e9cutoire \u00e0 moins qu\u2019il soit i) consign\u00e9 par \u00e9crit et sign\u00e9 par les Parties, et ii) express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 comme une modification du pr\u00e9sent Bon de commande.<\/li>\n
    5. PRODUIT DU TRAVAIL:\u00a0\u00a0<\/strong>Il est entendu et convenu par les Parties que l\u2019ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Bon de commande, ce qui comprend toute compilation, mise en tableau ou analyse de telles donn\u00e9es, et tout produit du travail en d\u00e9coulant, appartiennent \u00e0 Otsuka. Tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats visant toute id\u00e9e, toute d\u00e9couverte, toute innovation, tout nouvel usage et\/ou toute invention con\u00e7ue, d\u00e9velopp\u00e9e ou mise en \u0153uvre par le Fournisseur dans le cours de l\u2019ex\u00e9cution des Services ou \u00e0 la suite de leur prestation dans le cadre du pr\u00e9sent Bon de commande sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019Otsuka. Le Fournisseur doit aider Otsuka \u00e0 assurer la protection de tels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et signera toute demande, toute cession et\/ou tout document requis \u00e0 ce titre. Otsuka assume les co\u00fbts engag\u00e9s par le Fournisseur aux fins d\u2019une telle protection. Le Fournisseur convient de c\u00e9der \u00e0 Otsuka tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats visant l\u2019ensemble du mat\u00e9riel prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur qu\u2019il cr\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent Bon de commande.<\/li>\n
    6. CONFIDENTIALIT\u00c9:\u00a0<\/strong>Le Fournisseur reconna\u00eet qu\u2019il peut avoir acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019information qu\u2019Otsuka consid\u00e8re comme exclusive et confidentielle, y compris, sans restriction, des sp\u00e9cifications, des techniques et proc\u00e9d\u00e9s du fabricant; de l\u2019information sur les processus, de l\u2019information relative aux produits, des plans de produits et des id\u00e9es de produits; des listes de clients, comprenant notamment des requ\u00eates, besoins, pratiques et pr\u00e9f\u00e9rences de clients; de l\u2019information sur les employ\u00e9s, notamment sur les postes, les fonctions, la r\u00e9mun\u00e9ration et les relations de travail; et d\u2019autres secrets commerciaux qui concernent Otsuka et ses activit\u00e9s (collectivement appel\u00e9e l\u2019\u00ab\u00a0Information confidentielle\u00a0\u00bb). Le Fournisseur peut \u00e9galement obtenir de l\u2019information personnelle sur les employ\u00e9s d\u2019Otsuka ou des tierces parties en cours de prestation des Services. Le Fournisseur reconna\u00eet que l\u2019Information confidentielle est un actif de grande valeur et unique d\u2019Otsuka et convient que, pendant et apr\u00e8s la P\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent Bon de commande, il traitera toute l\u2019Information confidentielle dans la plus stricte confidentialit\u00e9, et \u00e9vitera de discuter de toute Information confidentielle ou de la publier, sauf dans l\u2019ex\u00e9cution de son travail et des responsabilit\u00e9s de Fournisseur aux termes des pr\u00e9sentes. La m\u00eame obligation s\u2019applique \u00e0 tous les renseignements personnels obtenus en cours de prestation des services. L\u2019obligation de non-divulgation ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019Information confidentielle ou personnelle qui\u00a0:a) devient disponible au public sans l\u2019intervention du Fournisseur; b) est divulgu\u00e9e au Fournisseur par une tierce partie autoris\u00e9e \u00e0 le faire; c) est d\u00e9j\u00e0 connue du Fournisseur tel qui peut l\u2019\u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par un \u00e9crit ant\u00e9rieurs, sous r\u00e9serve que le Fournisseur informe Otsuka dans les quinze (15) jours suivant la divulgation de l\u2019Information confidentielle; d) dont la divulgation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales est exig\u00e9e par la loi.\u00a0\u00a0\u00a0 Le Fournisseur devra traiter de mani\u00e8re confidentielle toute l\u2019Information confidentielle et prendre toutes les pr\u00e9cautions et d\u00e9ployer tous les efforts raisonnables en vue d\u2019emp\u00eacher la divulgation non autoris\u00e9e de cette information et cela pendant une p\u00e9riode de dix (10) ans suivant la fin du pr\u00e9sent Bon de commande. Le Fournisseur accepte de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es pour assurer que les dirigeants, les employ\u00e9s et les mandataires du Fournisseur traitent l\u2019Information confidentielle comme telle et qu\u2019ils connaissent les termes et conditions du pr\u00e9sent Bon de commande et qu\u2019ils s\u2019y conforment. Le Fournisseur doit aussi respecter toutes les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e en vigueur et collaborer avec Otsuka afin que cette derni\u00e8re puisse se plier aux diff\u00e9rentes exigences de la loi.<\/li>\n
    7. S\u00c9CURIT\u00c9 ET INT\u00c9GRIT\u00c9 DES DONN\u00c9ES:\u00a0<\/strong>a) Le Fournisseur, ses employ\u00e9s, mandataires, sous-traitants et tierces parties autoris\u00e9s se conformeront aux dispositions de toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales et aux r\u00e8glements r\u00e9gissant la prestation des Services y compris, sans restriction, celles des lois portant sur la protection des renseignements personnels. Le terme \u00ab\u00a0Renseignements personnels\u00a0\u00bb d\u00e9signe les renseignements personnels permettant l\u2019identification, y compris, sans restriction, le nom, l\u2019adresse, les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et de t\u00e9l\u00e9copieur, l\u2019adresse de courriel et le num\u00e9ro d\u2019assurance sociale, ou un autre identifiant gouvernemental, les donn\u00e9es sur une carte de cr\u00e9dit, un identificateur biom\u00e9trique et le visage ou d\u2019autres images personnelles d\u2019une personne dans tout m\u00e9dia ou format, dont un dossier informatique ou \u00e9lectronique et des dossiers papier qu\u2019a collect\u00e9s ou utilis\u00e9s le Fournisseur au nom Otsuka aupr\u00e8s de clients, de patients, d\u2019employ\u00e9s d\u2019Otsuka, de m\u00e9decins, de patients et d\u2019autres clients interentreprises (collectivement, les \u00ab\u00a0Particuliers<\/strong>\u00a0\u00bb).\u00a0 \u00a0b) Le Fournisseur, ses employ\u00e9s, mandataires, sous-traitants et tierces parties autoris\u00e9es \u00e9tabliront des contr\u00f4les raisonnables sur le plan commercial en vue d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des Renseignements personnels et d\u2019assurer que les Renseignements personnels ne sont pas communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des dispositions du pr\u00e9sent Bon de commande; sous r\u00e9serve, de plus, sans limiter la port\u00e9e de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le Fournisseur, ses employ\u00e9s, mandataires, sous-traitants et toute tierce partie autoris\u00e9e acceptent de mettre en \u0153uvre et\/ou de maintenir un programme de protection des renseignements qui comprend des pr\u00e9cautions administratives, techniques et physiques appropri\u00e9es, de m\u00eame que d\u2019autres pr\u00e9cautions con\u00e7ues pour : i) assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Renseignements personnels; ii) prot\u00e9ger contre toute menace pr\u00e9vue ou toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des Renseignements personnels; et iii) prot\u00e9ger contre l\u2019acc\u00e8s aux Renseignements personnels ou leur utilisation non autoris\u00e9s ou qui pourraient entra\u00eener la destruction, l\u2019utilisation, la modification ou la divulgation de Renseignements personnels, ou des d\u00e9sagr\u00e9ments ou des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables pour Otsuka ou tout Particulier.\u00a0 c) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur, ses employ\u00e9s, mandataires, sous-traitants et tierces parties autoris\u00e9es conf\u00e9reront \u00e0 Otsuka ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants, aux frais d\u2019Otsuka, le droit d\u2019effectuer la v\u00e9rification des processus commerciaux et des pratiques du Fournisseur visant la collecte, l\u2019utilisation, la divulgation et la conservation des Renseignements personnels en lien avec les Services faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent Bon de commande.\u00a0\u00a0 d) le Fournisseur, ses employ\u00e9s, mandataires, sous-traitants et tierces parties autoris\u00e9es remettront \u00e0 Otsuka, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et dans un court d\u00e9lai, un avis \u00e9crit sur tout incident de s\u00e9curit\u00e9 attribuable \u00e0 un acc\u00e8s, \u00e0 une utilisation ou \u00e0 une divulgation non autoris\u00e9s de Renseignements personnels, ou que le Fournisseur peut raisonnablement associer \u00e0 un tel acc\u00e8s ou \u00e0 une telle utilisation ou divulgation, dans la mesure, de plus, o\u00f9 un tel avis explique suffisamment en d\u00e9tail l\u2019impact pour Otsuka de l\u2019atteinte, de l\u2019utilisation ou de la divulgation non autoris\u00e9es des Renseignements personnels ou de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci, de m\u00eame que les correctifs adopt\u00e9s ou qui seront mis en \u0153uvre par le Fournisseur et le Fournisseur devra prendre rapidement toutes les mesures correctives n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es, y compris, sans restriction, \u00e0 la demande d\u2019Otsuka aux frais du Fournisseur, la communication d\u2019avis aux Particuliers dont les Renseignements personnels ont pu \u00eatre touch\u00e9s, qu\u2019un tel avis soit exig\u00e9 ou non par la loi. Le Fournisseur doit collaborer avec Otsuka afin que cette derni\u00e8re puisse aussi se plier aux diff\u00e9rentes exigences de la loi.<\/li>\n
    8. D\u00c9CLARATION DES RENSEIGNEMENTS SUR L\u2019INNOCUIT\u00c9, DES COMMENTAIRES DE LA CLIENT\u00c8LE ET DES PLAINTES SUR LA QUALIT\u00c9 DES PRODUITS <\/strong>:<\/span><\/span>\n

      Aux fins de la pr\u00e9sente entente-cadre \u00ab Renseignements sur l\u2019innocuit\u00e9 \u00bb d\u00e9signe tout renseignement de quelque source que ce soit qui contient un ou plusieurs des concepts suivants : \u00c9v\u00e9nement ind\u00e9sirable; Situation particuli\u00e8re; Utilisation hors indication; et Donn\u00e9es de vigilance concernant les instruments m\u00e9dicaux. \u00ab \u00c9v\u00e9nement ind\u00e9sirable \u00bb d\u00e9signe une occurrence m\u00e9dicale non voulue chez un patient ou un sujet d\u2019\u00e9tude clinique chez qui un produit pharmaceutique a \u00e9t\u00e9 administr\u00e9 et qui n\u2019a pas n\u00e9cessairement de lien causal avec ce traitement. Par cons\u00e9quent, un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un signe (dont un r\u00e9sultat anormal \u00e0 un examen de laboratoire), un sympt\u00f4me ou une maladie associ\u00e9s temporairement \u00e0 l'utilisation d'un produit m\u00e9dicinal, que la relation de cause \u00e0 effet ait ou non \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. \u00ab Situation particuli\u00e8re \u00bb d\u00e9signe une situation reli\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit d\u2019Otsuka associ\u00e9 ou non \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable: Exposition au produit par exposition maternelle (durant la grossesse ou l\u2019allaitement) ou paternelle (par le sperme); Exposition au produit durant l\u2019allaitement; Surdose ou dose inexacte, m\u00e9susage ou abus (p. ex., partage de m\u00e9dicaments entre patients); Erreurs de m\u00e9dication (p. ex., patient qui prend la mauvaise dose); Absence d\u2019efficacit\u00e9 th\u00e9rapeutique (p. ex., produit qui ne fonctionne pas); Exposition au produit pendant le travail (p. ex., exposition de l\u2019infirmi\u00e8re qui administre le produit); Pr\u00e9somption de propagation d\u2019une maladie infectieuse; Utilisation d\u2019un produit pr\u00e9sum\u00e9 ou r\u00e9ellement contrefait, ou encore pr\u00e9sentant un probl\u00e8me de qualit\u00e9; R\u00e9actions de sevrage; Exposition accidentelle (p. ex., enfant qui prend le m\u00e9dicament d\u2019un parent); Interactions m\u00e9dicament-m\u00e9dicament ou m\u00e9dicament-aliments; Utilisation accidentelle du produit aupr\u00e8s d\u2019une population pour laquelle il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 (p. ex., enfants ou personnes \u00e2g\u00e9es); et Progression de la maladie ou exacerbation d\u2019une maladie existante. \u00ab Utilisation hors indication \u00bb d\u00e9signe une utilisation intentionnelle d\u2019un produit m\u00e9dicinal \u00e0 des fins m\u00e9dicales autres que celles contenues dans les renseignements autoris\u00e9s sur ce produit. Comprend \u00e9galement l\u2019utilisation intentionnelle dans des cat\u00e9gories de populations non indiqu\u00e9es dans la monographie. \u00ab Donn\u00e9es de vigilance concernant les instruments m\u00e9dicaux \u00bb d\u00e9signe les donn\u00e9es de vigilance sur les instruments m\u00e9dicaux concernant les donn\u00e9es sur les d\u00e9c\u00e8s et les pr\u00e9judices graves effectivement ou possiblement caus\u00e9s par un instrument m\u00e9dical li\u00e9 \u00e0 un produit d\u2019Otsuka, ou dans lesquels un \u00e9l\u00e9ment d\u2019un instrument m\u00e9dical a ou pourrait avoir jou\u00e9 un r\u00f4le et d\u00e9coulant notamment de ce qui suit : D\u00e9faillance; Malfonctionnement; Conception inappropri\u00e9e ou inad\u00e9quate; D\u00e9faut de fabrication;
      \u00c9tiquetage ou mode d\u2019emploi; ou Erreur de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

      Le Fournisseur avisera rapidement Otsuka, par \u00e9crit, de tout Renseignement sur l\u2019innocuit\u00e9 port\u00e9 \u00e0 son attention. Le Fournisseur doit aviser Otsuka en moins de vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s avoir pris connaissance d\u2019un tel Renseignement sur l\u2019innocuit\u00e9 ou le jour ouvrable suivant si les Renseignement sur l\u2019innocuit\u00e9 sont re\u00e7us le jour pr\u00e9c\u00e9dent ou au cours de la fin de semaine, mais au plus tard dans les 72 heures. Les Renseignements sur l\u2019innocuit\u00e9 doivent \u00eatre envoy\u00e9s au Centre d\u2019appels OCP, par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copieur ou courriel selon les coordonn\u00e9es suivantes : Centre d\u2019appels OCP - Pharmacovigilance\/Information m\u00e9dicale. Dans le cas des renseignements sur l\u2019innocuit\u00e9, des plaintes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019un produit et des demandes de renseignements m\u00e9dicaux T\u00e9l. : +1 877 341-9245, T\u00e9l\u00e9copieur : +1 844-268-9110 Courriel : pour des renseignements sur l\u2019innocuit\u00e9 et plaintes sur la qualit\u00e9 d\u2019un produit: OCPI-AdverseEvents@otsuka-ca.com, Courriel pour les demandes d'information m\u00e9dicale: OCPI-MedInfo@otsuka-ca.com , Ou par service de messageries du jour au lendemain \u00e0 : Otsuka Canada Pharmaceutique, 2250, boul. Alfred Nobel, Bureau 301, Saint-Laurent, Qu\u00e9bec H4S 2C9<\/p>\n<\/li>\n

    9. INJONCTION\u00a0<\/strong>Le Fournisseur reconna\u00eet et accepte que toute violation des modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Bon de commande en ce qui a trait \u00e0 la divulgation ou \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019Information confidentielle peut causer un pr\u00e9judice et des dommages irr\u00e9parables \u00e0 Otsuka, qui pourrait ne pas \u00eatre compens\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate par des dommages-int\u00e9r\u00eats, et pour lesquels Otsuka pourrait ne pas disposer de recours en justice ad\u00e9quat. Par cons\u00e9quent, le Fournisseur accepte qu\u2019Otsuka puisse obtenir des injonctions, des ordonnances ou des jugements, selon ce qui sera n\u00e9cessaire, en vue de prot\u00e9ger son Information confidentielle.<\/li>\n
    10. DROITS EN MATI\u00c8RE D\u2019AUDIT\u00a0:\u00a0<\/strong>Otsuka ou un mandataire d\u2019Otsuka a le droit de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification des dossiers, des locaux et des installations du Fournisseur, selon le cas, de sorte qu\u2019Otsuka puisse \u00e9valuer la conformit\u00e9 du Fournisseur aux Termes et conditions du pr\u00e9sent Bon de commande. Otsuka donne au Fournisseur un pr\u00e9avis raisonnable de toute v\u00e9rification, et une telle v\u00e9rification est effectu\u00e9e durant les heures normales de bureau. Si la v\u00e9rification r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments non conformes, le Fournisseur doit en cons\u00e9quence adopter des mesures correctives et pr\u00e9ventives selon un plan d\u2019action. Les droits de v\u00e9rification d\u2019Otsuka s\u2019\u00e9tendent \u00e0 tout sous-traitant du Fournisseur qui offre des Services li\u00e9s aux soumissions r\u00e9glementaires d\u2019Otsuka. L\u2019audit peut avoir une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou s\u2019appliquer \u00e0 des domaines sp\u00e9cifiques (par exemple, volets financiers, r\u00e9glementaires, de la conformit\u00e9, de la pharmacovigilance, administration des renseignements personnels, renseignements sur la s\u00e9curit\u00e9, etc.), selon la nature des services que rend le Fournisseur.<\/li>\n
    11. INDEMNISATION:\u00a0<\/strong>Le Fournisseur accepte de d\u00e9fendre et d\u2019indemniser Otsuka et accepte enti\u00e8rement la responsabilit\u00e9 \u00e0 cette fin, y compris ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et autres mandataires respectifs, \u00e0 l\u2019endroit de dommages-int\u00e9r\u00eats, r\u00e9clamations, pertes et co\u00fbts, y compris les frais juridiques raisonnables, en ce qui a trait \u00e0 toute responsabilit\u00e9 attribuable \u00e0 toute n\u00e9gligence, action fautive ou omission, inex\u00e9cution des obligations du pr\u00e9sent Bon de commande de la part du Fournisseur. Otsuka accepte de d\u00e9fendre et d\u2019indemniser le Fournisseur et accepte enti\u00e8rement la responsabilit\u00e9 \u00e0 cette fin, \u00e0 l\u2019endroit des dommages-int\u00e9r\u00eats, r\u00e9clamations, pertes et co\u00fbts, y compris les frais juridiques, en ce qui a trait \u00e0 toute responsabilit\u00e9 attribuable \u00e0 toute n\u00e9gligence, action fautive ou omission ou violation de la part d\u2019Otsuka, y compris ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s et autres mandataires, quant aux dispositions du pr\u00e9sent Bon de commande.<\/li>\n
    12. SOUS-TRAITANTS:\u00a0<\/strong>Chaque Partie au pr\u00e9sent Bon de commande est un sous-traitant ind\u00e9pendant et ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e pour quelque fin que ce soit comme le mandataire, l\u2019employ\u00e9, le pr\u00e9pos\u00e9 ou le repr\u00e9sentant de l\u2019autre Partie. Par cons\u00e9quent, les employ\u00e9s, les mandataires et les sous\u2011traitants d\u2019une Partie ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme les employ\u00e9s, les mandataires, ni les sous-traitants de l\u2019autre Partie, et aucune Partie ne conclura de contrat ou d\u2019entente avec une tierce partie qui pr\u00e9tend obliger ou lier l\u2019autre Partie.<\/li>\n
    13. ASSURANCE:\u00a0<\/strong>Le Fournisseur d\u00e9clare poss\u00e9der une assurance offrant une protection ad\u00e9quate qui couvre les obligations \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Advenant tout changement en mati\u00e8re d\u2019assurance du Fournisseur, ce dernier doit obtenir rapidement \u00e0 obtenir la couverture d\u2019assurance appropri\u00e9e correspondant \u00e0 ses obligations. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur fournit \u00e0 Otsuka une preuve d\u2019assurance sur demande.<\/li>\n
    14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE:\u00a0<\/strong>Aucune des Parties ne peut c\u00e9der ni confier en sous-traitance quelque partie du pr\u00e9sent Bon de commande sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre Partie. Par contre, Otsuka peut, sans le consentement de l\u2019autre Partie, c\u00e9der le pr\u00e9sent Bon de commande \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e d\u2019Otsuka, qui se d\u00e9finit comme une soci\u00e9t\u00e9 majoritairement d\u00e9tenue par Otsuka Pharmaceutical Co., Ltd. ou une de ses filiales.<\/li>\n
    15. AVIS\u00a0\u00c0 OTSUKA\u00a0:\u00a0<\/strong>L\u2019ensemble des avis, attestations et confirmations doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais ou anglais, et r\u00e9put\u00e9s \u00eatre livr\u00e9s ad\u00e9quatement s\u2019ils sont remis en main propre, transmis par t\u00e9l\u00e9copieur ou d\u00fbment achemin\u00e9s par courrier de premi\u00e8re classe ou service de messagerie \u00e0 Otsuka, \u00e0 l\u2019attention de et \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Michael Laranjo, 2250\u00a0Blvd. Alfred-Nobel, Suite 301, Saint-Laurent, Qu\u00e9bec, Canada, H4S 2C9 avec copie transmise par t\u00e9l\u00e9copieur \u00e0 l\u2019attention du Directeur des Affaires juridiques et de la conformit\u00e9, au (514) 332-3107.<\/li>\n
    16. AVIS AU FOURNISSEUR\u00a0:\u00a0<\/strong>L\u2019ensemble des avis, attestations et confirmations doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais ou en anglais, et r\u00e9put\u00e9s \u00eatre livr\u00e9s ad\u00e9quatement s\u2019ils sont remis en main propre, transmis par t\u00e9l\u00e9copieur ou d\u00fbment achemin\u00e9s par courrier de premi\u00e8re classe ou service de messagerie au Fournisseur \u00e0 l\u2019adresse qui appara\u00eet sur les factures ou tout autre adresse officielle.<\/li>\n
    17. RENONCIATION:\u00a0<\/strong>La renonciation \u00e0 toute disposition du pr\u00e9sent Bon de commande ne pourra pas avoir comme cons\u00e9quence la renonciation \u00e0 une autre de ses dispositions, pas plus qu\u2019une dispense pour toute violation du pr\u00e9sent Bon de commande ne pourra constituer une renonciation permanente \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres violations du Bon de commande.<\/li>\n
    18. TITRES:\u00a0<\/strong>Les titres donn\u00e9s aux paragraphes et articles du pr\u00e9sent Bon de commande ne servent qu\u2019\u00e0 des fins informatives pour les Parties, et aucune fonction significative ni interpr\u00e9tative ne leur est attribu\u00e9e.<\/li>\n
    19. FORCE MAJEURE:\u00a0<\/strong>Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l\u2019autre en cas de retard ou d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Bon de commande attribuable \u00e0 des ph\u00e9nom\u00e8nes incontr\u00f4lables (selon le cas) y compris, sans restriction, un incendie, une gr\u00e8ve, une guerre (d\u00e9clar\u00e9e ou non), une insurrection, des actes de terrorisme, une restriction ou une interdiction gouvernementale, un cas de force majeure ou d\u2019autres causes \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 son contr\u00f4le ou au-del\u00e0 de sa faute. Toutefois, la Partie en d\u00e9faut doit prendre tous les moyens raisonnables pour reprendre l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Bon de commande le plus rapidement possible.<\/li>\n
    20. POLITIQUE DE CONFORMIT\u00c9 AUX MESURES ANTI-CORRUPTION<\/strong>: Otsuka a comme politique de se conformer enti\u00e8rement aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur dans les territoires o\u00f9 elle fait affaire. Le Fournisseur garantit et d\u00e9clare qu\u2019il ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation, ou impliquerait Otsuka dans une violation, \u00e0 quelque loi de quelque territoire que ce soit o\u00f9 il fait affaire, y compris, sans restriction, \u00e0 la\u00a0Loi sur la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers<\/em>\u00a0(\u00ab\u00a0LCAPE\u00a0\u00bb) du Canada, \u00e0 la\u00a0Loi sur la concurrence du Canada<\/em>\u00a0(\u00ab\u00a0LCC\u00a0\u00bb), tel qu\u2019elle est modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre, et des dispositions connexes du\u00a0Code criminel du Canada<\/em>\u00a0(\u00ab CCC \u00bb) \u00e0 la\u00a0Foreign Corrupt Practices Act of 1977<\/em>\u00a0(\u00ab\u00a0FCPA<\/em>\u00a0\u00bb) des \u00c9tats-Unis, tel qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, et, s\u2019il y a lieu, \u00e0 toutes les autres lois anticorruption qu\u2019ont adopt\u00e9es les pays o\u00f9 le Fournisseur offre des services \u00e0 Otsuka.<\/li>\n<\/ol>\n

      Les parties i) s\u2019engagent \u00e0 ne pas ind\u00fbment offrir, donner, promettre, solliciter, accepter ou autoriser tout paiement, avantage ou autre chose de valeur (ou insinuer qu\u2019elles le feront ou pourraient le faire par la suite) \u00e0 ou de qui que ce soit (tels que des repr\u00e9sentants gouvernementaux, des employ\u00e9s et des mandataires, des titulaires d\u2019une charge publique, ou des candidats, des cadres ou des agents d\u2019un parti politique, des professionnels de la sant\u00e9, des payeurs ou des repr\u00e9sentants et des mandataires d\u2019une association de patients, etc.), directement ou indirectement, en lien de quelque fa\u00e7on que ce soit avec le pr\u00e9sent Bon de commande, ou comme incitation pour obtenir ou conserver un march\u00e9 ou un autre avantage (les \u00ab\u00a0Gestes prohib\u00e9s\u00a0\u00bb); ii) confirment qu\u2019elles n\u2019ont pos\u00e9 aucun des Gestes prohib\u00e9s avant le pr\u00e9sent Bon de commande, et iii) et qu\u2019elles ont pris des mesures raisonnables afin d\u2019emp\u00eacher que des Gestes prohib\u00e9s ne soient pos\u00e9s par ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, sous-traitants, mandataires ou tierces parties sous son contr\u00f4le ou influence d\u00e9terminante.\u00a0Non-conformit\u00e9<\/u> : Le Fournisseur comprend et reconna\u00eet que la non-conformit\u00e9 au pr\u00e9sent article sur les mesures anti-corruption constitue un motif de r\u00e9siliation imm\u00e9diate du pr\u00e9sent Bon de commande et de toute autre Entente que le Fournisseur a conclue avec Otsuka ou quelque Soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e \u00e0 Otsuka que ce soit.<\/p>\n

      24. DIVULGATION DES PAIEMENTS: <\/strong>Dans les cas appropri\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois provinciales, \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9rales, notamment le\u00a0<\/span>Physician Payment Sunshine Act<\/em>\u00a0aux \u00c9tats-Unis, Otsuka doit d\u00e9clarer au\u00a0<\/span>Department of Health et Human Services<\/em> des \u00c9tats-Unis, tous les paiements et les transferts de valeur effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de tout professionnel de la sant\u00e9 am\u00e9ricain (consultants ou Fournisseur), y compris, sans restriction, la r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie de services, ainsi que le remboursement de frais de d\u00e9placement et de repas.<\/span><\/p>\n

      25. DIVISIBILIT\u00c9: <\/strong>Si toute partie, modalit\u00e9 ou disposition du pr\u00e9sent Bon de commande est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle, ill\u00e9gale, inapplicable ou en violation avec toute loi de tout gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial ayant comp\u00e9tence sur le pr\u00e9sent Bon de commande ou son objet, les autres parties ou dispositions du Bon de commande demeurent en vigueur.<\/span><\/p>\n

      26. DROIT APPLICABLE: <\/strong>Le pr\u00e9sent Bon de commande est r\u00e9gi, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 conform\u00e9ment aux lois en vigueur au Qu\u00e9bec et au Canada.<\/span><\/p>\n

      27. CODE DE D\u00c9ONTOLOGIE ET D\u2019\u00c9THIQUE COMMERCIALE: <\/strong>Selon le cas et \u00e0 la demande d\u2019Otsuka, le Fournisseur doit, dans les vingt-cinq (25) jours suivant l\u2019adjudication du Bon de commande de fourniture des Services, exiger que toutes les personnes, y compris les sous-traitants, lisent le Code de d\u00e9ontologie et d\u2019\u00e9thique commerciale d\u2019Otsuka (le \u00ab Code \u00bb), tel qu\u2019il est mis \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, s\u2019y conforment et remplissent la confirmation de lecture du Code. Le Code vous sera remis si n\u00e9cessaire.\u00a0 Advenant une modification du Code durant la P\u00e9riode de validit\u00e9 du Bon de commande, le Fournisseur doit s\u2019assurer que, dans les vingt-cinq (25) jours suivant l\u2019avis et la r\u00e9ception de modification du Code, toutes les personnes affect\u00e9es \u00e0 la prestation des Services lisent le Code de d\u00e9ontologie modifi\u00e9 et remplissent la confirmation de lecture du nouveau Code. Le Fournisseur doit conserver les confirmations de lecture du Code pendant la P\u00e9riode de validit\u00e9 du Bon de commande et en remettre des copies \u00e0 Otsuka sur demande.<\/span><\/p>\n

      28. COLLABORATION JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n

      Chaque partie comprend et convient que sa collaboration pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour que l\u2019autre partie puisse se conformer aux divers r\u00e8glements et lois. La partie collaboratrice s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes de renseignements le plus rapidement possible et\u00a0\/\u00a0ou d\u2019agir tel que le demande l\u2019autre partie.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 28 juin 2023<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      Autres liens<\/h5>\n

      Nouvelles<\/a>
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      \n      Site european<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

      Nos produits<\/h5>\n

      ABILIFY
      \nABILIFY MAINTENA
      \nBUSULFEX
      \nJINARC
      \nSAMSCA
      \nREXULTI<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

      Contactez-nous<\/h5>\n

      1 888 997-9017
      \n514 332-3001<\/p>\n

      courriel<\/a><\/p>\n

      Information m\u00e9dicale et Pharmacovigilance<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

      Location<\/h5>\n

      2250 Alfred-Nobel Boulevard,
      \nSt-Laurent, Quebec,
      \nBureau 301
      \nH4S 2C9<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

      L\u00e9gal<\/h5>\n

      Politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/p>\n

      Modalit\u00e9s d'utilisation<\/a><\/p>\n

      Avis de non-responsabilit\u00e9<\/a><\/p>\n

      Termes et conditions du Bon de commande OCP<\/a><\/p>\n

      Politique relative au retour de produits<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>

      Droits d'auteur Otsuka 2018. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.
      \nL'information contenue sur ce site s'adresse exclusivement aux Canadiens<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-722","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/722","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=722"}],"version-history":[{"count":24,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/722\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3528,"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/722\/revisions\/3528"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/otsukacanada.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=722"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}