Otsuka Canada Pharmaceutique (OCP) Conditions Générales De Vente

OTSUKA CANADA PHARMACEUTIQUE (OCP)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. 1. Conditions générales de vente
    1. 1.1. À moins d’indication contraire sur la facture, les modalités de paiement standard sont NET 30 jours à compter de la date de la facture.
    2. 1.2. OCP se réserve le droit de facturer 1,5 % par mois (18 % par année) sur le solde non payé calculé de la date d’échéance du paiement à la date de réception du paiement complet par OCP. Le taux d’intérêt peut être modifié sans préavis.
    3. 1.3. OCP n’autorisera l’achat de produits qu’à ceux qui sont approuvés par OCP et qui se conforment aux conditions générales de vente.
    4. 1.4. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation par OCP et à toute autre condition imposée par OCP à sa seule discrétion.
    5. 1.5. Tous les crédits doivent être autorisés par OCP avant déduction.
    6. 1.6. OCP peut allouer des quantités des produits à ses clients à sa seule discrétion.
    7. 1.7. Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la réception de la commande et peuvent être modifiés sans préavis.
    8. 1.8. Les distributeurs autorisés des produits d’OCP doivent fournir les résultats de ventes au niveau des points de vente à IQVIA. Les autres fournisseurs de données indépendants doivent recevoir l’autorisation d’OCP et le distributeur autorisé doit collaborer avec le fournisseur de données pour se conformer à la demande d’OCP.
    9. 1.9. Force majeure – OCP doit être excusée de tout retard ou de toute inexécution en vertu des présentes attribuable à une cause qui échappe à son contrôle.
  2. 2. Interdiction des exportations
    1. 2.1. Tous les produits vendus par OCP sont étiquetés et approuvés uniquement pour la vente au Canada et ne sont pas destinés à l’exportation.
    2. 2.2. L’acheteur du ou des produits d’OCP ne doit pas, directement ou indirectement, par quelque moyen ou autre que ce soit :
    3. 2.2.1. exporter tout produit provenant du Canada vers un autre territoire de compétence;
    4. 2.2.2. offrir de revendre ou de consigner ou de distribuer autrement tout produit provenant du Canada vers un autre territoire de compétence, ou
    5. 2.2.3. offrir de revendre, de consigner ou de distribuer autrement tout produit à une autre personne ou entité (revendeur supplémentaire) que le client sait ou soupçonne ou qui devrait raisonnablement savoir ou soupçonner :
      1. 2.2.3.1. qu’elle exporte tout produit provenant du Canada vers tout autre territoire de compétence, ou
      2. 2.2.3.2. qu’elle offre de revendre, de consigner ou de distribuer autrement à toute personne ou entité que le revendeur sait ou soupçonne ou qui devrait raisonnablement savoir ou soupçonner d’exporter un produit provenant du Canada vers un autre territoire de compétence.
  3. Tarification régionale
    1. 3.1 Si un distributeur autorisé achète un produit d’OCP dans une province et qu’il expédie ce produit dans une autre province dont les coûts diffèrent, les dispositions suivantes s’appliquent :
      1. 3.1.1. Le produit d’OCP est acheté au prix pratiqué dans la province où se trouve l’établissement/le dépôt.
      2. 3.1.2. Si le prix est inférieur dans la province où le distributeur envoie le produit, ce distributeur fournit des données mensuelles sur les ventes à OCP qui autorise une déduction mensuelle pour combler l’écart des prix.
      3. 3.1.3. Si le prix est supérieur dans la province où le distributeur envoie le produit, ce distributeur fournit des données mensuelles sur les ventes à OCP et émet un paiement à OCP pour combler l’écart des prix.
      4. 3.1.4. Le rétablissement de l’écart doit avoir lieu dans les 30 jours suivants.
      5. 3.1.5. Le fabricant a le droit d’auditer les transferts interprovinciaux du distributeur.
  4. 4. Transport / Expédition
    1. 4.1. Toutes les commandes sont expédiées fret prépayé.
    2. 4.2. Toutes les commandes sont expédiées par le transporteur que choisit OCP.
    3. 4.3. Sous réserve d’une entente écrite à effet contraire, si un distributeur demande un mode de livraison différent, tout coût supplémentaire associé à une telle demande est couvert par le distributeur.
    4. 4.4. Le titre de propriété des produits passe au distributeur (acheteur) dès réception au centre de distribution.
  5. 5. Réclamations
    1. 5.1. Les dommages (internes ou externes), les pénuries, les pertes, le pillage, la perte en cours de transport ou les envois incorrects doivent être signalés au Centre de service à la clientèle au 1 855 687-8522 (télécopieur : 1 844 552-8085) ou par courriel à otsuka@lsu3pl.ca dans les 3 jours ouvrables suivant la réception.
  6. 6. Exigences en matière d’expédition et d’entreposage
    1. 6.1. Tous les produits doivent être entreposés et expédiés selon les indications d’entreposage et d’expédition fournies sur l’étiquette de chaque produit.
  7. 7. Politique de retour appliqué aux comptes directs/clients d’OCP
    1. 7.1. Tous les clients autres que les clients directs d’OCP doivent envoyer leurs demandes de retour à leur point d’achat.
    2. 7.2. La politique en matière de retours d’OCP a préséance sur toutes les autres politiques en matière de retours des clients directs.
    3. 7.3. La politique en matière de retours peut faire l’objet de modifications.
    4. 7.4. Si le point d’achat est OCP, il faut obtenir une autorisation préalable du Centre de service à la clientèle d’OCP au 1 855 687-8522 (télécopieur : 1 844 552-8085) ou par courriel à otsuka@lsu3pl.ca faisant état de la quantité, du numéro de lot, du numéro de compte, du nom, de l’adresse et des numéros de télécopieur et de téléphone du client. OCP envoie l’autorisation de retour des marchandises par télécopieur. Les transferts électroniques d’une demande (par télécopieur ou par EDI) ne garantissent pas l’obtention d’une autorisation d’OCP. Il faut obtenir une autorisation formelle de la part d’OCP.
    5. 7.5. Les retours sont envoyés à Stericycle à : Stericycle ULC, 76 Wentworth Court, Brampton, Ontario L6T 5M7. Tous les produits retournés sans documentation appropriée sont refusés lors de la réception et retournés à l’expéditeur.
    6. 7.6. Les produits périmés peuvent être retournés en contrepartie d’un crédit de 90 %, sous réserve des conditions suivantes :
      1. 7.6.1. retour dans le contenant/l’emballage du fabricant et portant l’étiquette originale de ce fabricant; et
      2. 7.6.2. réception dans les 3 mois avant la date de péremption et dans un délai maximum de 6 mois après cette date.
    7. 7.7. Les produits qui ne sont plus fabriqués ou qui sont retirés du marché peuvent être retournés jusqu’à 12 mois suivant la péremption en contrepartie d’un crédit.
    8. 7.8. Les produits qu’envoie OCP par erreur peuvent être retournés en contrepartie d’un crédit de 100 %.
    9. 7.9. Le remboursement des produits est soumis aux conditions suivantes :
      1. 7.9.1. Si le prix de la commande n’est pas disponible, le crédit est émis à 90 % du prix en vigueur.
      2. 7.9.2. Les notes de crédit connexes sont appliquées au compte courant du client.
      3. 7.9.3. Les crédits ne sont consentis qu’aux clients directs exclusivement.
      4. 7.9.4. Les crédits non réclamés à l’intérieur d’une période de un an (365 jours) à compter de leur date d’émission expirent.
      5. 7.9.5. Les articles doivent être retournés dans le contenant/l’emballage original du fabricant et portant l’étiquette originale de ce fabricant.
      6. 7.9.6. OCP n’émet aucun crédit ni n’accepte de frais/déductions en contrepartie du travail administratif, de la manutention ou des coûts de transport associés à un produit qui lui est retourné.
    10. 7.10. Les autorisations de retour sont assujetties aux conditions suivantes :
      1. 7.10.1. Aucun produit ne fait l’objet d’un crédit sans autorisation de retour.
      2. 7.10.2. Tout crédit n’est émis que conformément aux modalités de la présente politique.
      3. 7.10.3. L’autorisation de retour expire soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.
    11. 7.11. Les rappels font l’objet de politiques de retour différentes.
  8. 8. Produits retournés NON admissibles à un crédit
    1. 8.1. OCP accepte les retours et la destruction (sans crédit) dans les cas suivants :
      1. 8.1.1. Produit ayant dépassé la péremption de 6 mois (y compris les produits rappelés ou qui ne sont plus fabriqués).
      2. 8.1.2. Produit non périmé à moins d’avoir fait l’objet de conditions de vente garantie spéciales.
      3. 8.1.3. Produit portant les mentions « Échantillon professionnel », « Échantillon » ou « Réservé à l’usage clinique ».
      4. 8.1.4. Produit détruit ou endommagé par le feu, l’eau ou des températures extrêmes ou qui s’est autrement détérioré en raison d’un stockage inapproprié, ou d’autres conditions, après la réception du produit et hors du contrôle d’OCP (ou d’un autre cas de force majeure).
      5. 8.1.5. Produit endommagé en raison d’un surstockage ou de pratiques inadéquates en matière de gestion des stocks.
      6. 8.1.6. Produit qui n’est pas dans le contenant/l’emballage du fabricant dont il ne porte pas l’étiquette originale (y compris, mais sans restriction, les produits reconstitués, les flacons les fioles ou les seringues partiellement vides ou les seringues ou les fioles dont les sceaux sont brisés).
      7. 8.1.7. Les produits retournés, dont les numéros de lot et/ou la date de péremption sont illisibles ou manquants.
  9. 9. Commande minimum
    1. 9.1. Le montant minimum d’une commande est de 2500 $.
  10. 10. Renseignements sur les médicaments/demandes de renseignements ou plaintes relatives à la qualité d’un produit
    1. 10.1 Les appels peuvent être dirigés vers l’Information médicale d’OCP au 1 877 341-9245.