OTSUKA CANADA PHARMACEUTIQUE (OCP)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur à compter du 1er septembre 2026

1.Conditions générales de vente

1.1.Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») régissent tous les achats directs et tous les retours de tout produit pharmaceutique délivré sur ordonnance vendu par OCP (« Produits ») au Canada à un acheteur qui i) a été agréé conformément aux présentes Conditions et ii) dispose d’une licence ou d’un permis valide et est par ailleurs autorisé à détenir, manipuler et vendre les Produits, et qui a effectué son achat directement auprès d’OCP (« Acheteur »).
1.2.En l’absence d’accord écrit contraire entre l’Acheteur et OCP, les présentes Conditions régissent exclusivement la relation entre OCP et l’Acheteur.
1.3.Force majeure – OCP est dispensée de toute responsabilité en cas de retard ou de manquement à ses obligations au titre des présentes résultant d’une cause qui échappe à son contrôle.

2.Commandes, prix, paiement

2.1.À moins d’indication contraire sur la facture, les modalités de paiement standard sont net 30 jours à compter de la date de la facture.
2.2.OCP se réserve le droit d’appliquer un taux d’intérêt de 1,5 % par mois (18 % par an) sur le montant du solde impayé, calculé à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de réception du paiement intégral par OCP. Les taux d’intérêt sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
2.3.Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation préalable d'OCP et à toute autre condition qu’OCP peut imposer à son entière discrétion.
2.4.OCP peut allouer des quantités des Produits à ses Acheteurs à son entière discrétion.
2.5.Prix : les Produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la réception de la commande et peuvent être modifiés.
2.6.Les livraisons des commandes ont lieu du lundi au vendredi.

3.Rapports

3.1.Les distributeurs autorisés (« Distributeur ») des Produits OCP doivent fournir à IQVIA les chiffres de vente au niveau des points de vente. Tout autre fournisseur de données tiers doit être approuvé par OCP et le Distributeur doit collaborer avec ce fournisseur de données afin de se conformer aux exigences d’OCP.

4.Interdiction d'exportation

4.1.Tous les Produits sont exclusivement étiquetés et approuvés pour la vente au Canada et ne sont pas destinés à l'exportation.
4.2.Un Acheteur ne doit en aucun cas, directement ou indirectement, par quelque moyen ou arrangement que ce soit :
4.2.1.exporter un Produit du Canada vers tout autre territoire, sauf si la loi applicable l’y autorise, ni;
4.2.2.offrir de revendre ou de consigner ou de distribuer de quelque autre manière que ce soit un Produit en vue de son exportation depuis le Canada vers tout autre territoire, sauf si la loi applicable l’autorise, ou;
4.2.3.offrir de revendre ou de consigner ou de distribuer de toute autre manière un Produit à toute autre personne ou entité (« revendeur ultérieur ») dont l’Acheteur sait ou soupçonne, ou devrait raisonnablement savoir ou soupçonner, qu’elle peut;
4.2.3.1.exporter tout Produit du Canada vers tout autre territoire, sauf si la loi applicable l'autorise, ou;
4.2.3.2.offrir de revendre ou de consigner ou de distribuer de quelque manière que ce soit à toute personne physique ou morale dont le revendeur sait, soupçonne ou devrait raisonnablement savoir ou soupçonner qu’elle exportera tout Produit du Canada vers tout autre territoire, sauf si la loi applicable l’autorise;
4.2.3.3.modifier de quelque manière que ce soit le Produit et l’exporter, sauf si la loi applicable l’autorise, ou aura recours à un prestataire logistique tiers afin de réaliser l’une des actions susmentionnées ou qui permettrait de réaliser l’une des actions susmentionnées.

5.Tarification régionale

5.1.Si un Distributeur achète un ou plusieurs Produits dans une province et expédie ledit Produit vers une autre province où le prix est différent, les dispositions suivantes s’appliquent :
5.1.1.les Produits sont achetés au prix en vigueur dans la province où se trouve l’établissement ou le dépôt;
5.1.2.si le prix est inférieur dans la province où le Distributeur envoie le produit, ce Distributeur fournit des données mensuelles sur les ventes à OCP qui autorise une déduction mensuelle pour combler l’écart des prix;
5.1.3.si le prix est supérieur dans la province où le Distributeur envoie le produit, ce Distributeur fournit des données mensuelles sur les ventes à OCP et émet un paiement à OCP pour combler l’écart des prix;
5.1.4.le rétablissement de l’écart doit avoir lieu dans les 30 jours suivants;
5.1.5.OCP se réserve le droit d’auditer les transferts interprovinciaux du Distributeur.

6.Transport / Expédition

6.1.Toutes les commandes sont expédiées fret prépayé.
6.2.Toutes les expéditions sont effectuées par le transporteur choisi par OCP, lequel détermine également les délais et les itinéraires de livraison pour le traitement de toutes les commandes.
6.3.En cas d'urgence, si un Acheteur demande un autre mode de livraison ou un autre transporteur, tous les frais supplémentaires liés à cette demande seront à la charge de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.
6.4.Le titre de propriété du Produit sera transmis à l’Acheteur au point de livraison, sauf indication contraire dans le bon de commande.

7.Réclamations

7.1.Toute déduction doit être autorisée par écrit par OCP avant d’être effectuée sur le paiement.
7.2.Tout dommage (interne ou externe), produit manquant, perte, vol, perte en cours de transport ou erreur d’expédition doit être signalé au service à la clientèle par courriel à l’adresse otsuka@lsu3pl.ca dans les 3 jours ouvrables suivant la réception. Une preuve visuelle du dommage est requise pour déterminer la cause exacte.

8.Exigences en matière d’expédition et d’entreposage

8.1.Tous les Produits doivent être entreposés et expédiés conformément aux conditions d’entreposage et d’expédition indiquées sur l’étiquette de chaque Produit, à tout moment.

9.Politique de retour

9.1.Conditions générales

9.1.1.La présente politique de retour s'applique uniquement aux Acheteurs. Les clients ayant acheté des Produits auprès d'un Distributeur ou d'un autre tiers doivent contacter leur fournisseur d'origine pour toute demande de retour.
9.1.2.Les rappels ou les retraits du marché sont assujettis à une procédure distincte de retour et de remboursement.

9.2.Procédure de retour

9.2.1.Obligation d’autorisation de retour (« RA ») : l’Acheteur doit contacter le service à la clientèle d’OCP par courriel à l’adresse otsuka@lsu3pl.ca, en précisant la quantité, le lot, le numéro de compte, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone, afin d’obtenir une RA.
9.2.1.1.Aucun crédit ne sera accordé sans RA.
9.2.1.2.L’autorisation de retour expire soixante (60) jours après sa date d’émission.
9.2.1.3.La délivrance d’une RA ne garantit pas l’octroi d’un crédit. Tous les Produits retournés restent soumis à une inspection et doivent être conformes à la présente politique.
9.2.2.Les retours doivent être expédiés à : GFL Environmental, 76 Wentworth Court, Brampton, Ontario L6T 5M7.
9.2.3.Tous les Produits retournés reçus sans la documentation appropriée seront refusés à la réception et renvoyés à l'expéditeur.

9.3.Produits retournés éligibles à un crédit

9.3.1.Seules les catégories suivantes sont admissibles à un crédit : les Produits périmés, les Produits expédiés par erreur par OCP, les Produits discontinués, à condition qu’ils répondent aux critères d’éligibilité à un crédit énoncés au point 9.3.5.
9.3.2.Les Produits périmés peuvent donner droit à un crédit correspondant à 90 % du prix facturé initialement payé par l’Acheteur. Le Produit doit être réceptionné à GFL Environmental dans les 3 mois précédant la date de péremption et au plus tard 6 mois après cette date.
9.3.3.Les Produits expédiés par erreur par OCP peuvent être retournés pour un crédit de 100 %, à condition que l’Acheteur en informe OCP dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception et que le Produit soit retourné conformément au point 9.2.
9.3.4.Les Produits retirés du marché peuvent être retournés jusqu'à 6 mois après leur date d'expiration pour obtenir un crédit.
9.3.5.Critères d’éligibilité au crédit : pour donner droit à un crédit, le Produit retourné doit :
9.3.5.1.se trouver dans l’emballage d’origine du fabricant, non ouvert et non altéré, et porter l’étiquette d’origine du fabricant, non altérée, comprenant un numéro de lot et une date de péremption lisibles; et
9.3.5.2.avoir été entreposé, manipulé et transporté conformément aux exigences approuvées en matière d’entreposage et d’expédition du Produit à tout moment pendant qu’il était sous le contrôle de l’Acheteur.
9.3.6.Conditions de crédit : le remboursement des Produits s’effectuera selon les conditions suivantes :
9.3.6.1.lorsque le prix facturé ne peut être vérifié, le crédit sera établi en fonction du prix catalogue actuel d’OCP;
9.3.6.2.les crédits non utilisés dans un délai d’un an (365 jours) à compter de la date d’émission expireront;
9.3.6.3.OCP ne remboursera pas les frais administratifs, les frais de manutention, les frais d’expédition, les frais de transport ni aucune autre déduction liée aux retours de Produits.

9.4.Produits retournés NON éligibles à un crédit

9.4.1.OCP peut, à sa discrétion, autoriser le retour en vue de la destruction des Produits suivants ; toutefois, aucun crédit ne sera accordé. Les Produits non éligibles à un crédit comprennent :
9.4.1.1.les Produits ne répondant pas aux critères d’éligibilité de la section 9.3;
9.4.1.2.les Produits dont la date de péremption n'est pas dépassée, sauf s'ils sont vendus dans le cadre de conditions de vente spéciales garanties;
9.4.1.3.les Produits portant la mention « Échantillon professionnel », « Échantillon » ou « Réservé à l’usage clinique uniquement »;
9.4.1.4.les Produits obtenus à titre gratuit;
9.4.1.5.les Produits ne se trouvant pas dans leur emballage d'origine du fabricant, y compris les Produits dont les étiquettes ont été modifiées, retirées, masquées ou complétées par des étiquettes supplémentaires;
9.4.1.6.les Produits retournés en raison d’un excédent, d’un rééquilibrage, d’une rotation et/ou d’une pratique inadéquate de gestion d’inventaire;
9.4.1.7.les Produits détruits, endommagés ou altérés de quelque manière que ce soit à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux, de fumée, de variations de température, d’une vente pour cause de faillite, d’un stockage ou d’une manipulation inappropriée, ou de tout événement survenant après la réception du Produit et échappant au contrôle d’OCP, y compris les cas de force majeure;
9.4.1.8.les Produits biologiques stériles injectables. Une fois vendus, ces Produits sont considérés comme des ventes définitives en raison de leur nature spécialisée ainsi que de leurs exigences spécifiques en matière de stockage et de manutention;
9.4.1.9.les Produits achetés par des canaux non autorisés.

10.Montant minimum de commande

10.1.Le montant minimum de commande est de 2 500 $, applicable uniquement aux Produits à température ambiante.

11.Simulation de rappel

11.1.Le Distributeur s'engage à participer à des simulations de rappel, organisées tous les deux ans pendant les heures d'ouverture habituelles, afin de permettre à OCP de vérifier l'efficacité de son processus de rappel. Une notification de simulation de rappel, comprenant une lettre et un formulaire de réponse, sera envoyée à l’Acheteur par courriel et/ou par fax. Dès réception, l’Acheteur est tenu d’accuser réception de la communication et de répondre conformément aux instructions fournies, notamment en transmettant la liste de distribution (nom de la pharmacie, adresse, numéros de téléphone/fax, unité(s) vendue(s)) ainsi que le nombre d’unités en stock pour le Produit concerné.

12.Demandes de renseignements sur les médicaments / Événements indésirables et plaintes reliées à la qualité d’un produit

12.1.Pour toute question concernant un Produit, notamment son utilisation, ses conditions de conservation ou toute autre information relative au Produit, veuillez consulter la notice du Produit disponible à l’adresse suivante : https://otsukacanada.com/fr/produits/. Pour plus d’informations, veuillez contacter le service d’information médicale d’OCP au 1-877-341-9245 ou par courriel à l’adresse OCPI-MedInfo@otsuka-ca.com.
12.2.Pour signaler des événements indésirables ou faire une réclamation relative à la qualité d’un Produit, veuillez contacter le service d'information médicale d'OCP au 1-877-341-9245 ou par courriel à l'adresse OCPI-AdverseEvents@otsuka-ca.com.

OCP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment (dernière mise à jour le 31/08/2026).