Termes et conditions du Bon de commande OCP

Termes et conditions des Bons de commande.

Dans le cas d’un conflit entre les termes et conditions d’une autre Entente intervenue entre les parties, (telle que, sans restriction, un Contrat-cadre de service, une Entente de consultation et /ou un Ordonnancement des tâches)  et le présent Bon de commande, l’ordre suivant déterminera quels termes contractuels auront priorité: 1) les termes d’un Contrat-cadre de services (ou une Entente semblable), 2) un Ordonnancement des tâches et 3) le Bon de commande, à moins d’entente contraire intervenue entre les parties confirmée par écrit.

En l’absence de toute autre Entente entre les parties, les présents termes et conditions s’appliquent.

Facturation

Le Fournisseur ou ses affiliés doivent soumettre des factures qui comprennent les détails suivants :

(i)        les frais de déplacement et/ou autres frais refacturables pour la période de facturation;

(ii)       le type de Services fournis pour la période de facturation;

(iii)      le temps consacré à la prestation de tels Services pour la période de facturation et le temps cumulatif pour la même période ;

(iv)     le montant total imputé pour de tels Services pour la période de facturation et le montant cumulatif pour la même période;

(v)      le montant total de la facture (englobant par exemple les Services et déplacements) pour la période de facturation et le cumulatif pour la même période.

Les factures doivent présenter un numéro de référence valide de la base de données des Bon de commande, un numéro de projet-fournisseur, ainsi qu’un numéro d’ordonnancement de tâches ou de bon de commande, selon le cas. L’omission des numéros applicables peut donner lieu à un report du paiement.

Le Fournisseur envoie ses factures selon une des méthodes suivantes

  1. Système Ariba: Tous les Bons de commande vous seront envoyés sous forme électronique par l’entremise du réseau Ariba. Vous recevrez un courriel de SAP Ariba qui vous indiquera comment confirmer les Bons de commande et envoyer vos factures dans le réseau Ariba.
  2. Courriel: Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas faire affaire en utilisant le réseau Ariba, veuillez envoyer vos factures par courriel à Otsuka_AP@onlinecapturecenter.com.
  3. Poste: Si vous ne faites pas affaire par voie électronique ou que vous ne pouvez pas fournir d’adresse de courriel, vous devez alors envoyer vos factures à l’adresse suivante :

OTSUKA, P.O. Box 2709, Portland, OR  97208

Les factures envoyées par courriel doivent être sous forme de fichiers PDF et considérées comme des originaux. Aucun autre format électronique n’est accepté.

Otsuka réglera les factures présentées en bonne et due forme dans les 45 jours suivant leur réception à moins d’entente, à moins d’entente contraire intervenue entre les parties confirmée par écrit.

  1. SERVICES: Le Fournisseur convient d’offrir les Services pour Otsuka (les « Services ») énumérés dans un bon de commande (le « Bon de commande »). Le Fournisseur convient de fournir l’ensemble des Services conformément aux exigences écrites d’Otsuka, ainsi qu’à l’ensemble des lois, règlements, règles, ordonnances, lignes directrices et normes professionnelles en vigueur, y compris ceux qui s’appliquent à la confidentialité et à la divulgation de renseignements médicaux des patients. Les Bons de commande, s’il y a lieu, doivent comprendre des énoncés des travaux/soumissions/propositions (l’« Énoncé des travaux »), de même que le budget correspondant, dans une forme acceptable pour Otsuka. Tous ces documents doivent être annexé au Bon de commande visé. Si les Services débordaient du cadre des modalités ou du budget, ou si leur portée ou leur étendue était modifiée pendant la Période de validité du Bon de commande, le Fournisseur devra produire un nouvel Énoncé de travaux. Une fois le nouvel Énoncé de travaux approuvé par Otsuka, Otsuka fera parvenir un nouveau Bon de commande au Fournisseur.
  2. OFFRE ET ACCEPTATION : Le présent Bon de commande constitue l’offre complète de l’Entreprise, sous réserve des dispositions de tout Contrat-cadre de service, de tout Ordonnancement des tâches ou autre Entente formelle, au Fournisseur et devient un contrat exécutoire selon les termes et conditions énoncés dans les présents à l’acceptation du Fournisseur par acquiescement ou commencement de l’exécution. Les Termes et conditions que pourrait proposer le Fournisseur en acceptant l’offre de l’Entreprise qui seraient incompatibles avec les Termes et conditions énoncés aux présents, ou qui s’y ajouteraient, sont nulles et non avenues, sous réserve que l’Entreprise les accepte expressément par écrit.
  3. MODIFICATIONS / ANNULATIONS / RÉSILIATION : L’Entreprise a le droit de changer la quantité ou les descriptions des services au moyen d’un avis écrit, de même que la portée des travaux que couvre le présent Bon de commande, (tel que mais sans limitation, les dessins, les spécifications ou les autres descriptions contenues dans les présentes, le moment et / ou le lieu de la livraison ou la méthode d’expédition ou d’emballage), ou de suspendre ou d’annuler le présent Bon de commande. Dès réception d’un tel avis, le Fournisseur devra rapidement apporter les changements conformément à l’avis reçu ou cesser ses activités.

L’Entreprise peut annuler en tout temps le présent Bon de commande en remettant un avis écrit au Fournisseur. L’entreprise peut, à son gré, permettre une période de remédiation qui ne dépasse pas trente (30) jours, et tous les services rendus au cours de cette période ne seront pas rémunérés à moins que l’Entreprise n’accepte d’autres dispositions. À la réception d’un avis d’annulation, le Fournisseur devra immédiatement suspendre tous les Services en vertu du présent Bon de commande et, sans autorisation écrite de l’Entreprise, n’exécutera aucun Service ni n’engagera de dépenses supplémentaires ni prendra de nouveaux engagements en lien avec les Services. Otsuka assume tous les coûts raisonnablement que le Fournisseur a engagés dans le cadre du présent Bon de commande avant la date de l’avis de résiliation, de même que tous les coûts autorisés par écrit par Otsuka engagés par la suite. Si le présent Bon de commande est résilié en raison d’une incapacité du Fournisseur à offrir les Services d’une manière professionnelle et en temps opportun, l’obligation d’Otsuka à payer des Services au Fournisseur se limite aux coûts raisonnables engagés par le Fournisseur dans sa prestation satisfaisante des Services. La résiliation du présent Bon de commande doit se faire de manière ordonnée. Au moment de la résiliation, le Fournisseur doit livrer à Otsuka tout le travail, sans égard à son avancement.  Au terme ou à l’annulation ou à la résiliation du présent Bon de commande, le Fournisseur doit remettre à l’entreprise tous les renseignements sur l’Entreprise, dont les données, les dessins, les spécifications et d’autres renseignements (et les copies qu’a faites le Fournisseur).

Dans le cas d’une annulation, la limite de récupération du Fournisseur et la limite de la responsabilité de l’Entreprise sont restreints aux dommages-intérêts monétaires généraux qui ne peuvent pas dépasser les débours réels non annulables du Fournisseur jusqu’à la date d’annulation.

  1. DÉFAUT : L’Entreprise peut, par avis écrit remis au Fournisseur, en plus de ses autres droits conférés par la loi, annuler pour défaut le présent Bon de commande, en tout ou en partie a) si le Fournisseur ne rend pas les Services ou s’il ne les rend pas strictement à l’intérieur du délai énoncé aux présentes, ou, en l’absence d’un délai, à l’intérieur d’une période raisonnable b) si les services fournis ne sont pas conformes aux exigences du présent Bon de commande ou si le Fournisseur ne respecte pas un des autres Termes et conditions du Bon de commande, ou ne réussit pas à progresser au point de compromettre l’exécution du Bon de commande conformément à ses Modalités, ou c) si quelque procédure en faillite ou en insolvabilité volontaire ou non est entamée par le Fournisseur, ou contre lui ou si un séquestre est nommé avec ou sans le consentement du Fournisseur, ou si le Fournisseur fait une cession à l’avantage de créanciers, ou si le Fournisseur accomplit quelque autre acte de faillite ou devient insolvable ou incapable de rembourser ses dettes à l’échéance.
  2. RÉMUNÉRATION: Les Parties conviennent que le Fournisseur sera payé en fonction du Bon de commande à moins que les Parties en aient convenus différemment. Aucun autre coût n’est autorisé, et aucun autre paiement ne sera versé à moins d’avoir été préalablement autorisé et confirmé par écrit
  3. FOURNISSEURS ÉTRANGERS – RETENUE FISCALE: Si le Fournisseur n’est pas un résident du Canada, il convient et reconnaît qu’Otsuka pourrait déduire des sommes qui lui sont versées la retenue fiscale des non‑résidents payable en vertu de la loi canadienne, à moins que le Fournisseur ne confirme de manière satisfaisante, par écrit, avant de présenter une facture à Otsuka, que tout paiement prévu par le présent Bon de commande est admissible à une exemption en vertu de la loi canadienne. Selon le cas, le Fournisseur peut décrire dans un énoncé des travaux applicable quelles portions des Services sont offertes par un non-résident du Canada. De plus, les factures pour Services fournis doivent décrire clairement les Services du Fournisseur exécutés au Canada et ceux exécutés aux États-Unis pour Otsuka au Canada.
  4. AMENDEMENTS: Aucune modification du présent Bon de commande n’aura d’effet exécutoire à moins qu’il soit i) consigné par écrit et signé par les Parties, et ii) expressément désigné comme une modification du présent Bon de commande.
  5. PRODUIT DU TRAVAIL:  Il est entendu et convenu par les Parties que l’ensemble des données collectées dans le cadre du présent Bon de commande, ce qui comprend toute compilation, mise en tableau ou analyse de telles données, et tout produit du travail en découlant, appartiennent à Otsuka. Tous les droits, titres et intérêts visant toute idée, toute découverte, toute innovation, tout nouvel usage et/ou toute invention conçue, développée ou mise en œuvre par le Fournisseur dans le cours de l’exécution des Services ou à la suite de leur prestation dans le cadre du présent Bon de commande sont la propriété exclusive d’Otsuka. Le Fournisseur doit aider Otsuka à assurer la protection de tels droits de propriété intellectuelle, et signera toute demande, toute cession et/ou tout document requis à ce titre. Otsuka assume les coûts engagés par le Fournisseur aux fins d’une telle protection. Le Fournisseur convient de céder à Otsuka tous les droits, titres et intérêts visant l’ensemble du matériel protégé par le droit d’auteur qu’il crée dans le cadre du présent Bon de commande.
  6. CONFIDENTIALITÉ: Le Fournisseur reconnaît qu’il peut avoir accès à de l’information qu’Otsuka considère comme exclusive et confidentielle, y compris, sans restriction, des spécifications, des techniques et procédés du fabricant; de l’information sur les processus, de l’information relative aux produits, des plans de produits et des idées de produits; des listes de clients, comprenant notamment des requêtes, besoins, pratiques et préférences de clients; de l’information sur les employés, notamment sur les postes, les fonctions, la rémunération et les relations de travail; et d’autres secrets commerciaux qui concernent Otsuka et ses activités (collectivement appelée l’« Information confidentielle »). Le Fournisseur peut également obtenir de l’information personnelle sur les employés d’Otsuka ou des tierces parties en cours de prestation des Services. Le Fournisseur reconnaît que l’Information confidentielle est un actif de grande valeur et unique d’Otsuka et convient que, pendant et après la Période de validité du présent Bon de commande, il traitera toute l’Information confidentielle dans la plus stricte confidentialité, et évitera de discuter de toute Information confidentielle ou de la publier, sauf dans l’exécution de son travail et des responsabilités de Fournisseur aux termes des présentes. La même obligation s’applique à tous les renseignements personnels obtenus en cours de prestation des services. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas à l’Information confidentielle ou personnelle qui :a) devient disponible au public sans l’intervention du Fournisseur; b) est divulguée au Fournisseur par une tierce partie autorisée à le faire; c) est déjà connue du Fournisseur tel qui peut l’être démontré par un écrit antérieurs, sous réserve que le Fournisseur informe Otsuka dans les quinze (15) jours suivant la divulgation de l’Information confidentielle; d) dont la divulgation auprès des autorités fédérales, provinciales et locales est exigée par la loi.    Le Fournisseur devra traiter de manière confidentielle toute l’Information confidentielle et prendre toutes les précautions et déployer tous les efforts raisonnables en vue d’empêcher la divulgation non autorisée de cette information et cela pendant une période de dix (10) ans suivant la fin du présent Bon de commande. Le Fournisseur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour assurer que les dirigeants, les employés et les mandataires du Fournisseur traitent l’Information confidentielle comme telle et qu’ils connaissent les termes et conditions du présent Bon de commande et qu’ils s’y conforment. Le Fournisseur doit aussi respecter toutes les lois sur la protection de la vie privée en vigueur et collaborer avec Otsuka afin que cette dernière puisse se plier aux différentes exigences de la loi.
  7. SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES: a) Le Fournisseur, ses employés, mandataires, sous-traitants et tierces parties autorisés se conformeront aux dispositions de toutes les lois fédérales et provinciales et aux règlements régissant la prestation des Services y compris, sans restriction, celles des lois portant sur la protection des renseignements personnels. Le terme « Renseignements personnels » désigne les renseignements personnels permettant l’identification, y compris, sans restriction, le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l’adresse de courriel et le numéro d’assurance sociale, ou un autre identifiant gouvernemental, les données sur une carte de crédit, un identificateur biométrique et le visage ou d’autres images personnelles d’une personne dans tout média ou format, dont un dossier informatique ou électronique et des dossiers papier qu’a collectés ou utilisés le Fournisseur au nom Otsuka auprès de clients, de patients, d’employés d’Otsuka, de médecins, de patients et d’autres clients interentreprises (collectivement, les « Particuliers »).   b) Le Fournisseur, ses employés, mandataires, sous-traitants et tierces parties autorisées établiront des contrôles raisonnables sur le plan commercial en vue d’assurer la confidentialité des Renseignements personnels et d’assurer que les Renseignements personnels ne sont pas communiqués à l’encontre des dispositions du présent Bon de commande; sous réserve, de plus, sans limiter la portée de ce qui précède, que le Fournisseur, ses employés, mandataires, sous-traitants et toute tierce partie autorisée acceptent de mettre en œuvre et/ou de maintenir un programme de protection des renseignements qui comprend des précautions administratives, techniques et physiques appropriées, de même que d’autres précautions conçues pour : i) assurer la sécurité et la confidentialité des Renseignements personnels; ii) protéger contre toute menace prévue ou toute atteinte à la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Renseignements personnels; et iii) protéger contre l’accès aux Renseignements personnels ou leur utilisation non autorisés ou qui pourraient entraîner la destruction, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Renseignements personnels, ou des désagréments ou des inconvénients considérables pour Otsuka ou tout Particulier.  c) Le cas échéant, le Fournisseur, ses employés, mandataires, sous-traitants et tierces parties autorisées conféreront à Otsuka ou à ses représentants, aux frais d’Otsuka, le droit d’effectuer la vérification des processus commerciaux et des pratiques du Fournisseur visant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des Renseignements personnels en lien avec les Services faisant l’objet du présent Bon de commande.   d) le Fournisseur, ses employés, mandataires, sous-traitants et tierces parties autorisées remettront à Otsuka, conformément à la loi et dans un court délai, un avis écrit sur tout incident de sécurité attribuable à un accès, à une utilisation ou à une divulgation non autorisés de Renseignements personnels, ou que le Fournisseur peut raisonnablement associer à un tel accès ou à une telle utilisation ou divulgation, dans la mesure, de plus, où un tel avis explique suffisamment en détail l’impact pour Otsuka de l’atteinte, de l’utilisation ou de la divulgation non autorisées des Renseignements personnels ou de l’accès à ceux-ci, de même que les correctifs adoptés ou qui seront mis en œuvre par le Fournisseur et le Fournisseur devra prendre rapidement toutes les mesures correctives nécessaires et appropriées, y compris, sans restriction, à la demande d’Otsuka aux frais du Fournisseur, la communication d’avis aux Particuliers dont les Renseignements personnels ont pu être touchés, qu’un tel avis soit exigé ou non par la loi. Le Fournisseur doit collaborer avec Otsuka afin que cette dernière puisse aussi se plier aux différentes exigences de la loi.
  8. DÉCLARATION DES RENSEIGNEMENTS SUR L’INNOCUITÉ, DES COMMENTAIRES DES CLIENTS ET DES PLAINTES SUR LA QUALITÉ D’UN PRODUIT : Aux fins du présent Bon de commande :
    « Événement indésirable » (EI) désigne une occurrence médicale non voulue chez un patient ou un sujet d’étude clinique chez qui un produit pharmaceutique a été administré et qui n’a pas nécessairement de lien causal avec ce traitement. Par conséquent, un EI peut être considéré comme un signe (dont un résultat anormal à un examen de laboratoire), un symptôme ou une maladie défavorables et non voulus associés temporairement à l’utilisation d’un produit médicinal, que la relation de cause à effet ait ou non été établie. Un problème médical déjà existant dont la nature ou la gravité a changé depuis le début de la prise du produit médicinal est considéré comme un événement indésirable.
    « Renseignement sur l’innocuité » désigne des renseignements sur un produit, peu importe la source, dont : un événement indésirable ou une présomption d’événement indésirable; un manque d’efficacité; une surdose ou une dose inexacte (accidentelle ou intentionnelle); un abus ou un mauvais usage (p. ex., des patients qui partagent des médicaments), même sans l’apparition d’un effet indésirable; une exposition accidentelle (p. ex., un enfant qui prend le médicament d’un de ses parents); une erreur de médication; des réactions de sevrage; une progression de la maladie ou l’exacerbation d’une maladie existante; des interactions médicament-médicament ou médicament-aliments; l’exposition au produit durant la grossesse, dans les cas où l’embryon ou le fœtus peut avoir été exposé à un produit médicinal (soit parce que la mère y a été exposée, soit parce que le produit s’est transmis par le sperme après l’exposition du père); un produit qui semble être une contrefaçon; une présomption de transmission d’une maladie infectieuse ou d’un agent infectieux par le produit; une plainte sur la qualité d’un produit (PQP) qui comprend des renseignements associés à l’innocuité/importants sur le plan médical; une utilisation en pédiatrie (si cette utilisation n’est pas approuvée); une exposition au produit au travail; ou une utilisation hors indication.
    Le Fournisseur avise rapidement Otsuka, par écrit ou par téléphone, de tout Renseignement sur l’innocuité porté à son attention. Le Fournisseur avise Otsuka en moins de vingt-quatre (24) heures après avoir pris connaissance d’un tel renseignement. Les Renseignements sur l’innocuité doivent être envoyés à Otsuka en anglais, par téléphone au centre d’appels d’Otsuka, ou par service de messageries de 24 heures, ou par télécopieur ou courriel en utilisant les coordonnées suivantes : Otsuka Canada Pharmaceutique, 2250, boul. Alfred-Nobel, bureau 301, Saint-Laurent, Québec, Canada, H4S 2C9; télécopieur : +1-905-689-1465, téléphone : +1-877-341-9245, courriel : OCPI-MedInfo@otsuka-ca.com
  9. INJONCTION Le Fournisseur reconnaît et accepte que toute violation des modalités du présent Bon de commande en ce qui a trait à la divulgation ou à l’utilisation de l’Information confidentielle peut causer un préjudice et des dommages irréparables à Otsuka, qui pourrait ne pas être compensés de manière adéquate par des dommages-intérêts, et pour lesquels Otsuka pourrait ne pas disposer de recours en justice adéquat. Par conséquent, le Fournisseur accepte qu’Otsuka puisse obtenir des injonctions, des ordonnances ou des jugements, selon ce qui sera nécessaire, en vue de protéger son Information confidentielle.
  10. DROITS EN MATIÈRE D’AUDIT : Otsuka ou un mandataire d’Otsuka a le droit de procéder à une vérification des dossiers, des locaux et des installations du Fournisseur, selon le cas, de sorte qu’Otsuka puisse évaluer la conformité du Fournisseur aux Termes et conditions du présent Bon de commande. Otsuka donne au Fournisseur un préavis raisonnable de toute vérification, et une telle vérification est effectuée durant les heures normales de bureau. Si la vérification révèle des éléments non conformes, le Fournisseur doit en conséquence adopter des mesures correctives et préventives selon un plan d’action. Les droits de vérification d’Otsuka s’étendent à tout sous-traitant du Fournisseur qui offre des Services liés aux soumissions réglementaires d’Otsuka. L’audit peut avoir une portée générale ou s’appliquer à des domaines spécifiques (par exemple, volets financiers, réglementaires, de la conformité, de la pharmacovigilance, administration des renseignements personnels, renseignements sur la sécurité, etc.), selon la nature des services que rend le Fournisseur.
  11. INDEMNISATION: Le Fournisseur accepte de défendre et d’indemniser Otsuka et accepte entièrement la responsabilité à cette fin, y compris ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés et autres mandataires respectifs, à l’endroit de dommages-intérêts, réclamations, pertes et coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, en ce qui a trait à toute responsabilité attribuable à toute négligence, action fautive ou omission, inexécution des obligations du présent Bon de commande de la part du Fournisseur. Otsuka accepte de défendre et d’indemniser le Fournisseur et accepte entièrement la responsabilité à cette fin, à l’endroit des dommages-intérêts, réclamations, pertes et coûts, y compris les frais juridiques, en ce qui a trait à toute responsabilité attribuable à toute négligence, action fautive ou omission ou violation de la part d’Otsuka, y compris ses filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés et autres mandataires, quant aux dispositions du présent Bon de commande.
  12. SOUS-TRAITANTS: Chaque Partie au présent Bon de commande est un sous-traitant indépendant et ne doit pas être considérée pour quelque fin que ce soit comme le mandataire, l’employé, le préposé ou le représentant de l’autre Partie. Par conséquent, les employés, les mandataires et les sous‑traitants d’une Partie ne seront pas considérés comme les employés, les mandataires, ni les sous-traitants de l’autre Partie, et aucune Partie ne conclura de contrat ou d’entente avec une tierce partie qui prétend obliger ou lier l’autre Partie.
  13. ASSURANCE: Le Fournisseur déclare posséder une assurance offrant une protection adéquate qui couvre les obligations énoncées aux présentes. Advenant tout changement en matière d’assurance du Fournisseur, ce dernier doit obtenir rapidement à obtenir la couverture d’assurance appropriée correspondant à ses obligations. Le cas échéant, le Fournisseur fournit à Otsuka une preuve d’assurance sur demande.
  14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE: Aucune des Parties ne peut céder ni confier en sous-traitance quelque partie du présent Bon de commande sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Par contre, Otsuka peut, sans le consentement de l’autre Partie, céder le présent Bon de commande à une société affiliée d’Otsuka, qui se définit comme une société majoritairement détenue par Otsuka Pharmaceutical Co., Ltd. ou une de ses filiales.
  15. AVIS À OTSUKA : L’ensemble des avis, attestations et confirmations doivent être rédigés en français ou anglais, et réputés être livrés adéquatement s’ils sont remis en main propre, transmis par télécopieur ou dûment acheminés par courrier de première classe ou service de messagerie à Otsuka, à l’attention de et à l’adresse suivante : Michael Laranjo, 2250 Blvd. Alfred-Nobel, Suite 301, Saint-Laurent, Québec, Canada, H4S 2C9 avec copie transmise par télécopieur à l’attention du Directeur des Affaires juridiques et de la conformité, au (514) 332-3107.
  16. AVIS AU FOURNISSEUR : L’ensemble des avis, attestations et confirmations doivent être rédigés en français ou en anglais, et réputés être livrés adéquatement s’ils sont remis en main propre, transmis par télécopieur ou dûment acheminés par courrier de première classe ou service de messagerie au Fournisseur à l’adresse qui apparaît sur les factures ou tout autre adresse officielle.
  17. RENONCIATION: La renonciation à toute disposition du présent Bon de commande ne pourra pas avoir comme conséquence la renonciation à une autre de ses dispositions, pas plus qu’une dispense pour toute violation du présent Bon de commande ne pourra constituer une renonciation permanente à l’égard d’autres violations du Bon de commande.
  18. TITRES: Les titres donnés aux paragraphes et articles du présent Bon de commande ne servent qu’à des fins informatives pour les Parties, et aucune fonction significative ni interprétative ne leur est attribuée.
  19. FORCE MAJEURE: Aucune des Parties ne sera tenue responsable envers l’autre en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations en vertu du présent Bon de commande attribuable à des phénomènes incontrôlables (selon le cas) y compris, sans restriction, un incendie, une grève, une guerre (déclarée ou non), une insurrection, des actes de terrorisme, une restriction ou une interdiction gouvernementale, un cas de force majeure ou d’autres causes échappant raisonnablement à son contrôle ou au-delà de sa faute. Toutefois, la Partie en défaut doit prendre tous les moyens raisonnables pour reprendre l’exécution du présent Bon de commande le plus rapidement possible.
  20. POLITIQUE DE CONFORMITÉ AUX MESURES ANTI-CORRUPTION: Otsuka a comme politique de se conformer entièrement aux lois et aux règlements en vigueur dans les territoires où elle fait affaire. Le Fournisseur garantit et déclare qu’il ne prendra aucune mesure qui constituerait une violation, ou impliquerait Otsuka dans une violation, à quelque loi de quelque territoire que ce soit où il fait affaire, y compris, sans restriction, à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (« LCAPE ») du Canada, à la Loi sur la concurrence du Canada (« LCC »), tel qu’elle est modifiée de temps à autre, et des dispositions connexes du Code criminel du Canada (« CCC ») à la Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (« FCPA ») des États-Unis, tel qu’elle a été modifiée, et, s’il y a lieu, à toutes les autres lois anticorruption qu’ont adoptées les pays où le Fournisseur offre des services à Otsuka.

Les parties i) s’engagent à ne pas indûment offrir, donner, promettre, solliciter, accepter ou autoriser tout paiement, avantage ou autre chose de valeur (ou insinuer qu’elles le feront ou pourraient le faire par la suite) à ou de qui que ce soit (tels que des représentants gouvernementaux, des employés et des mandataires, des titulaires d’une charge publique, ou des candidats, des cadres ou des agents d’un parti politique, des professionnels de la santé, des payeurs ou des représentants et des mandataires d’une association de patients, etc.), directement ou indirectement, en lien de quelque façon que ce soit avec le présent Bon de commande, ou comme incitation pour obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage (les « Gestes prohibés »); ii) confirment qu’elles n’ont posé aucun des Gestes prohibés avant le présent Bon de commande, et iii) et qu’elles ont pris des mesures raisonnables afin d’empêcher que des Gestes prohibés ne soient posés par ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires ou tierces parties sous son contrôle ou influence déterminante. Non-conformité : Le Fournisseur comprend et reconnaît que la non-conformité au présent article sur les mesures anti-corruption constitue un motif de résiliation immédiate du présent Bon de commande et de toute autre Entente que le Fournisseur a conclue avec Otsuka ou quelque Société affiliée à Otsuka que ce soit.

  1. DIVULGATION DES PAIEMENTS: Dans les cas appropriés, conformément aux lois provinciales, étatiques et fédérales, notamment le Physician Payment Sunshine Act aux États-Unis, Otsuka doit déclarer au Department of Health et Human Services des États-Unis, tous les paiements et les transferts de valeur effectués au bénéfice de tout professionnel de la santé américain (consultants ou Fournisseur), y compris, sans restriction, la rémunération en contrepartie de services, ainsi que le remboursement de frais de déplacement et de repas.
  2. DIVISIBILITÉ: Si toute partie, modalité ou disposition du présent Bon de commande est considérée comme nulle, illégale, inapplicable ou en violation avec toute loi de tout gouvernement fédéral ou provincial ayant compétence sur le présent Bon de commande ou son objet, les autres parties ou dispositions du Bon de commande demeurent en vigueur.
  3. DROIT APPLICABLE: Le présent Bon de commande est régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur au Québec et au Canada.
  4. CODE DE DÉONTOLOGIE ET D’ÉTHIQUE COMMERCIALE: Selon le cas et à la demande d’Otsuka, le Fournisseur doit, dans les vingt-cinq (25) jours suivant l’adjudication du Bon de commande de fourniture des Services, exiger que toutes les personnes, y compris les sous-traitants, lisent le Code de déontologie et d’éthique commerciale d’Otsuka (le « Code »), tel qu’il est mis à jour de temps à autre, s’y conforment et remplissent la confirmation de lecture du Code. Le Code vous sera remis si nécessaire.  Advenant une modification du Code durant la Période de validité du Bon de commande, le Fournisseur doit s’assurer que, dans les vingt-cinq (25) jours suivant l’avis et la réception de modification du Code, toutes les personnes affectées à la prestation des Services lisent le Code de déontologie modifié et remplissent la confirmation de lecture du nouveau Code. Le Fournisseur doit conserver les confirmations de lecture du Code pendant la Période de validité du Bon de commande et en remettre des copies à Otsuka sur demande.
  5. COLLABORATION JURIDIQUE

Chaque partie comprend et convient que sa collaboration pourrait être nécessaire pour que l’autre partie puisse se conformer aux divers règlements et lois. La partie collaboratrice s’engage à répondre aux demandes de renseignements le plus rapidement possible et / ou d’agir tel que le demande l’autre partie.