MODALITÉS
1. Livraison
La livraison des biens n’est complète qu’après leur livraison à l’acheteur qui les a acceptés. Les risques de perte des biens en transit sont conformes aux modalités Incoterms dont ont convenu l’acheteur et le vendeur. L’obligation du vendeur de respecter les dates de livraison, les spécifications et les quantités énoncées aux présentes est une condition essentielle à la validité de la présente commande. Les livraisons doivent comprendre tant les quantités qu’avoir lieu à l’échéance prévue aux présentes, sinon, ces quantités et cette échéance sont précisées dans des instructions écrites de l’acheteur. À moins d’une autorisation écrite de l’acheteur, les envois de quantités supérieures ou moindres que celles commandées peuvent être retournés aux frais du vendeur. Si la livraison du vendeur ne respecte pas l’échéance, l’acheteur, sans limiter ses autres droits ou recours, peut, à son gré, soit ordonner l’acheminement prévu, soit facturer les frais supplémentaires imputés au vendeur ou annuler sa commande en tout ou en partie.
2. Inspection
Il est convenu que l’acheteur a le droit d’inspecter les biens dès leur arrivée et avant leur paiement sans égard au mode d’expédition ni aux modalités en matière d’envoi ou de paiement des présentes. Tous les biens doivent être fournis tel qu’il a été précisé. L’inspection de l’acheteur est finale et les biens défectueux, endommagés ou non conformes doivent être retournés en contrepartie d’un crédit ou d’un remboursement aux frais du vendeur ou détruits conformément à ses instructions.
3. Prix
Le vendeur déclare que les prix des articles vendus à l’acheteur en vertu du présent bon de commande ne sont pas moins favorables que ceux pratiqués à l’endroit de tout autre client pour les mêmes articles ou services, ou semblables, en quantités égales ou inférieures. Si le vendeur réduit le prix de ces articles ou services pendant la durée que couvre le présent bon de commande, le vendeur accepte de réduire les prix des présentes de manière correspondante.
4. Ingrédients
Sur demande écrite, le vendeur fournit rapidement à l’acheteur la liste complète de tous les ingrédients qui composent les biens et les quantités et les pourcentages de ces ingrédients. Par la suite, le vendeur prévient rapidement l’acheteur par écrit de tout changement dans cette composition.
5. Acceptation
a) La présente commande est l’offre de l’acheteur au vendeur sans constituer l’acceptation de l’acheteur de quelque offre de vente ou autre que ce soit. Toute référence à une telle offre de vente ou autre n’est effectuée qu’aux fins d’ajout de la description et des spécifications des biens et des services des présentes dans la mesure ou cette description et ces spécifications n’entrent pas en conflit avec celles mentionnées au recto du bon de commande. Cette commande ne porte que sur les modalités qu’elle contient et sur celles qui sont formulées au recto du bon correspondant, et de tous les ajouts, spécifications et autres documents qui y sont incorporés expressément par référence. b) En accusant réception de la présente commande (ou en expédiant les biens et en fournissant les services qui y sont demandés), le vendeur accepte les modalités de vente qu’elle comprend. Les modalités supplémentaires que contient toute acceptation de la présente commande par le vendeur sont considérées comme refusées par l’acheteur sans avis de refus supplémentaire et sont nulles et non avenues et, dans tous les cas, n’ont pas force exécutoire pour l’acheteur, sauf s’il les accepte par écrit. L’acceptation ou le refus de la part de l’acheteur de ces modalités supplémentaires ne constitue pas une acceptation de toute autre modalité.
6. Annulation et résiliation
L’acheteur peut résilier la commande en tout ou en partie n’importe quand pour l’accommoder après remise d’un avis écrit au vendeur, auquel cas, le vendeur a droit au remboursement des débours réels et raisonnables qu’il a effectués en exécutant les travaux prévus aux présentes jusqu’à la date de résiliation.
7. Garantie
Le vendeur garantit à l’acheteur et à ses clients que tous les biens que couvre ce bon de commande seront de qualité marchande, exempts de tout vice caché ou manifeste, qu’ils sont conformes aux spécifications ou aux échantillons de l’acheteur et qu’ils sont sécuritaires aux fins de leur utilisation prévue. Le vendeur indemnise et tient exempts l’acheteur et ses clients de toute responsabilité et de tous débours, dont des honoraires de conseillers, attribuables à toute violation des garanties prévues aux présentes.
8. Confidentialité.
Le vendeur ne doit pas communiquer avoir fourni à l’acheteur les biens ou les services que couvre le bon de commande, ou les avoir fournis par contrat, sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’acheteur. Les spécifications, dessins, ou les autres renseignements que l’acheteur communique au vendeur en même temps que le bon de commande appartiennent à l’acheteur et sont divulgués en toute confiance, sous réserve que le vendeur ne les reproduise pas, ne les copie pas ou ne les utilise pas à toute fin qui porte atteinte aux intérêts de l’acheteur.
9. Limite de la responsabilité de l’acheteur
L’acheteur n’a aucun droit à l’endroit de bénéfices prévus ni de dommages indirects ou accessoires. La responsabilité de l’acheteur en lien avec toute réclamation de quelque nature que ce soit attribuable à la présente entente, ou en découlant, ou de son exécution ou de sa violation, ne peut en aucun cas dépasser le prix qui s’applique aux biens ou aux services aux présentes qui donne lieu à cette réclamation. L’acheteur se dégage de toute responsabilité à l’endroit de toute description. Toute mesure découlant de la violation de la part de l’acheteur en ce qui concerne les biens ou les services fournis en vertu des présentes doit entrer en application à l’intérieur d’une période d’un an suivant la survenue de la cause d’action.
10. Modifications
L’acheteur se réserve le droit en tout temps d’apporter des modifications aux matériaux des bons de commande; et, si ces modifications donnent lieu à une augmentation ou à une réduction du travail ou des coûts, un ajustement équitable est apporté et ce bon de commande est modifié par écrit.
11. Recours
Les recours de l’acheteur sont cumulatifs, et ceux mentionnés aux présentes n’excluent aucun des recours en droit ou en equity. La renonciation à toute disposition du bon de commande n’est pas considérée comme une renonciation à toute autre de ses dispositions. Par conséquent, l’acceptation de tout bien ou de tout paiement ne constitue pas une violation. L’acheteur a le droit de retenir tout montant à payer en vertu des présentes et de l’appliquer aux obligations du vendeur à son endroit prévues aux présentes ou autrement.
12. Force majeure
L’acheteur peut reporter la livraison et/ou l’acceptation en raison de tout motif qui échappe à son contrôle.
13. Brevets
Le vendeur indemnise et tient à couvert l’acheteur de toute responsabilité, perte, dommages-intérêts, jugement ou décision, dont les coûts et les dépenses attribuables à toute réclamation ou poursuite en justice pour contrefaçon de brevet ou violation de tout autre droit allégué pour couvrir le produit commandé aux présentes aux fins de son utilisation normale prévue. Le vendeur défend l’acheteur à ses frais à l’encontre de ces réclamations ou poursuites, sous réserve que l’acheteur remette rapidement un avis écrit au vendeur de ces réclamations ou poursuites et fournir les renseignements nécessaires au vendeur aux frais du vendeur.
14. Entrepreneur indépendant
Dans la mesure où les obligations du vendeur aux présentes exigent la prestation de services ou de travail dans un établissement que contrôle l’acheteur, à titre d’entrepreneur indépendant, le vendeur accepte : a) la pleine responsabilité de l’exécution de tout travail de manière sûre pour éviter de compromettre la sécurité du personnel ou de l’établissement de l’acheteur ou d’un membre du grand public; et b) de se conformer aux règlements de l’acheteur en matière de sécurité et de protection contre les incendies, de même qu’à tous les règlements couvrant la protection, les codes des bâtiments ou les ordonnances fédérales, provinciales ou municipales.
15. Incompatibilité des modalités
Dans le cas de toute incompatibilité entre les objets mentionnés au recto de ce bon de commande et les modalités standard au verso, ces dernières ont préséance.
16. Conformité aux lois
Le vendeur déclare que tous les biens fournis en vertu des présentes ont été produits conformément aux lois, ordonnances et règlements en vigueur dont il accepte les obligations.
17. Intégralité du bon de commande
Exception faite de son émission en vue de l’exécution d’un contrat écrit entre les parties, ce bon de commande constitue l’intégralité de l’entente de vente et d’achat de services ou de matériaux mentionnés et se limite expressément à l’acceptation de toutes les modalités qui est une condition. Toute modalité ajoutée ou modifiée par rapport à celles d’une proposition de prix ou de toute acceptation du bon de commande est considérée comme refusée par l’acheteur sans autre avis d’opposition et est nulle et, dans tous les cas, ne peut pas lier l’acheteur. Le vendeur est réputé avoir approuvé toutes les modalités des présentes si un des services est fourni à l’acheteur ou si les matériaux lui sont expédiés.
18. Cessibilité
Le vendeur ne peut pas céder ce bon de commande, ni quelque intérêt que ce soit à l’endroit des présentes sans le consentement écrit préalable de l’acheteur.
19. Droit en vigueur
La présente Entente est régie, interprétée et appliquée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales en vigueur au Canada.
20. Paiement
Le paiement a lieu conformément à l’entente entre les parties.
21. Spécifications appliquées aux matières premières Les matériaux expédiés en contrepartie de ce bon de commande doivent être conformes aux spécifications appliquées aux matières premières de l’acheteur qui sont jointes au besoin.
22. Certificat d’analyse
Le certificat d’analyse doit parvenir en même temps que la livraison prévue au bon de commande s’il y a lieu. L’acheteur se réserve le droit de refuser tout lot pour lequel le certificat d’analyse n’est pas immédiatement disponible au moment des livraisons prévues en vertu de ce bon de commande.